X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

à toute action en nullité concernant ledit contrat [de location-gérance]'' » ; qu'il en résultait que les parties signataires de la convention de résiliation du contrat de location gérance avaient entendu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) que le

a assigné les concessionnaires et la société mère devant le tribunal de commerce aux fins de voir constater la résiliation des contrats de concession aux torts des concessionnaires, de voir condamner

du contrat à ses torts, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que le RC Lens a reconventionnellement demandé la résiliation de la convention aux torts de son cocontractant, pour défaut de paiement

preuve régulièrement apportée par la Caisse de ce qu'elle aurait informé l'intéressée par lettre recommandée des nouvelles dispositions concernant l'assurance personnelle et de sa faculté d'y renoncer

d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ; qu'en retenant, pour écarter tout abus dans la résiliation anticipée du contrat de concession à durée déterminée

jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la demande qui tend à la résiliation judiciaire du contrat

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation

que la clause résolutoire soit dépourvue d'effet ; que par une seconde assignation des 17 et 20 mars 2000, la société Jolimax et son franchiseur, la société Jackson développement, ont sollicité la résiliation

les lettres de résiliation émanant du GTP sans distinction entre celles relatives aux polices souscrites auprès de la compagnie Axa assurances et celle concernant le contrat conclu avec la compagnie Rhin

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

Le 5 décembre 2016, la société Hyundai a notifié la résiliation du contrat de réparateur avec un préavis de deux ans. 4.

à cette dernière l'exclusivité d'exploitation du magazine sur tout le territoire ; que les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société

de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette

immédiate du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière », sur le fondement de l'article 22 du contrat, en vertu duquel « constitue notamment une faute grave ( ) tout retard

, de les fixer unilatéralement et de résilier le contrat, ce qui aurait rendu immédiatement exigibles toutes les créances qu'il détenait contre la société SNDA, soit la somme de 11 500 000 francs ce qui

Cette résiliation, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés. 11.

; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société Parlan tout droit à l'usage de la marque "L'Officiel", qu'elle a pourtant continué d'utiliser dans les sept numéros de magazine

du bail aux torts de la société Saige, déclarer nul le commandement de payer et constater l'absence de bail concernant le local n° 6, l'arrêt retient que l'article 14-1 du bail du 15 septembre 1974 prévoit