Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que sur la demande des époux X..., propriétaires d'un appartement constituant la loge du concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat

A..., décédé (les consorts A...), ont assigné les preneurs en paiement des loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient

de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1996) que, par acte du 25 juillet 1984, Mme Z..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL Le Lamparo, et M.

Moana (la SCI) a donné à bail, le 25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995

B..., syndic à la liquidation des biens de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail équipement, société anonyme

dispose, au cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement

Y..., en sa qualité de propriétaire de l'appartement loué, n'avait pas commis de faute à l'égard du syndicat en engageant tardivement une action en résiliation de bail, près de dix ans après le début des

du bail à un créancier nanti est responsable du préjudice subi par celui-ci, sauf à démontrer que cette omission résulte d'une erreur invincible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

Briquetier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section des urgences A), au profit du syndicat

Y..., ès-qualités, pour faire déclarer la cession inopposable et résilier le bail ; Attendu que la SCI Image fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts

X..., ès qualités de syndic de la SARL Paysagistes de France, domicilié en ses bureaux, ...

Jean B... paierait au syndic le montant du passif, comme il s'y était engagé, pour acheter la totalité de l'actif ; qu'appelante de cette décision, Mme A..., faisant valoir qu'elle avait assigné le syndic

Les baux ayant été résiliés, la société TDF Sud Ouest (la société TDF) a acquis les actifs de la société Tourisma vert et les copropriétaires de soixante-quatre lots lui ont donné leurs locaux à bail commercial

du local son intention de résilier le bail dès la vente du stock de meubles ; qu'il en résultait qu'il appartenait au syndic seul, une fois réalisée cette vente, d'user ou non de cette faculté et, dans

ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande ; qu'en l'espèce, en exigeant, pour statuer de la sorte, que la demande de résiliation du bail soit notifiée de façon expresse au

Sur le premier moyen : Attendu que le syndic et la société reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que le bail s'était trouvé résilié dans les conditions arrêtées par le jugement du 19 mai 1983, alors

donc bien le syndic qui avait mis fin au contrat, que l'option exercée par le syndic devait en conséquence entraîner la résiliation du contrat à son profit sans indemnité puisque ce contrat ne prévoyait

MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 5 FEVRIER 1971), LA SOCIETE MARTIN MONIER A PRIS EN LOCATION, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL

Gérard Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rustyl XVI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique