Ces éléments ne sont pas contestés et l'employeur verse en tout état de cause le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 confirmant ses propos.

du personnel mais que « les pièces produites par les requérants établissent que Mme X... n'avait pas pour seule fonction de rédiger le compte-rendu des réunions des délégués du personnel mais aussi de

SALARIES DE LA CAISSE DE VOTER A CES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT QUE LES SALARIES D'UNE CAISSE D'EPARGNE QUI, COMME X..., REPRESENTENT LE CHEF D'ENTREPRISE AUX REUNIONS

exceptionnelle des délégués du personnel relatait que ladite réunion s'était tenue le 20 novembre 2000 ; que la demande de l'employeur au titre du reclassement auprès de la société de Bau était datée

X... ne présidait plus les réunions des instances représentatives du personnel depuis plus d'un an, peu important qu'il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel qu'il ait répondu

du personnel, si bien qu'en relevant d'office un moyen tiré du contenu du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 21 juin 2016 et des éléments soumis à leur réflexion par l'employeur,

réclamation assortie d'une demande de rendez-vous pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 422-1 précité (Crim 29 mars 1977 n° 117) ; qu'au surplus, lors de la réunion des délégués du personnel

du personnel intitulée «compte rendu de réunion des délégués du personnel du 6 septembre 2006» selon laquelle il aurait été "évoqué" que la prime de 2005 serait versée en novembre et la prime de 2006

de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical

X... à son retour de congés de maladie en octobre 2004 « la fonction de responsable de maintenance qui existait toujours au sein de l'entreprise », la Cour d'appel a dénaturé le compte-rendu de la réunion

[V] percevait des indemnités kilométriques, de même que « certains salariés » évoqués lors de la réunion des délégués du personnel de [Localité 2] du 21 juin 2013, qui bénéficiaient également d'indemnités

la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée

séance ordinaire des 28 et 29 février 2012 évoquant le fait que certains collaborateurs bénéficient d'accord individuel pour percevoir des indemnités kilométriques, - un extrait du compte-rendu de la réunion

pièces et arguments de la salariée, il apparaît qu'elle avait l'information de son droit relatif à l'article 23 bis dès le 29 septembre 2005, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de questions de la réunion

preuve contraire ; Et attendu que la cour d'appel a retenu, analysant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il résultait de l'inscription à l'ordre du jour des réunions

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008 ; Mais attendu d'abord que lorsque

X..., délégué syndical FO au sein de la société LIDL, invoquant un usage d'entreprise selon lequel les délégués syndicaux sont invités aux réunions des délégués du personnel, a demandé à son employeur

Y... produisait le compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel en date du 23 juillet 2009 au cours de laquelle avait été signalé des « problèmes de plateaux de gomme mal coupés » sur les machines

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient

le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de N...