consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470 000 francs pendant trois ans et 580 000 francs ensuite, avec révision

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le loyer annuel de 3 000 francs, fixé dans le bail litigieux du 8 octobre 1982, est le même que celui prévu dans le bail du 4 octobre 1972, les révisions

.) ; que les autres actes interruptifs invoqués par la partie civile sont en toute hypothèse postérieurs à l'expiration du délai triennal ; "alors, d'une part, que, contrairement aux constatations de

sur lesquels les parties ont été, à tout le moins, à même de débattre lors de la précédente instance ; que dans son arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel de Saint-Denis se borne à statuer sur la révision

justice de l'attestation ; que, pour l'infraction de fausse attestation et usage, force est de considérer que le faux, à le supposer établi, est prescrit, qu'il n'est pas établi que dans le recours en révision

DU LOYER PREVUE PAR LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 SUR LES BAUX A CONSTRUCTION EST UNE REVISION TRIENNALE ; QUE TOUTE REVISION ANNUELLE SE TROUVE DONC NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce

triennale adressée au locataire ; qu'il commet une faute en mandatant un huissier de justice pour notifier au locataire une demande de révision triennale qui ne comporte pas l'indication du loyer demandé

, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 POUR LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 POUR LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QUE TURBOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE

principe énoncé par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, mais tout au contraire l'exception à la règle commune selon laquelle la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

légales du loyer commercial, d'une part la révision triennale applicable en l'absence d'une clause d'indexation et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision

TRIENNALE, EN REVANCHE LOIN DE LIER LADITE REVISION A L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ELLES AVAIENT EXPRESSEMENT RENONCE A L'APPLICATION DUDIT INDICE POUR VOIR FIXER LE LOYER A LA

triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée

Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle mobile fondée sur l'indice du coût de la construction avec, de convention expresse des parties, indexation triennale

du loyer durant le temps du bail renouvelé il n'était pas davantage justifié qu'un déplafonnement aurait pu intervenir à chaque période triennale faute d'établir une modification notable des facteurs

triennale du loyer, les parties conviennent expressément qu'il ne pourra être fait application de l'article L. 145-33 du code de commerce et que la révision du loyer ne pourra être opérée qu'en application

étant conventionnellement fixé au 1er janvier 2003, la première révision triennale intervenait le 1er janvier 2006, et la deuxième, le 1er janvier 2009, cependant que seule une demande formalisée par

du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités d'application de la révision triennale

SEPTEMBRE 1963, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANNEES AU LOYER ANNUEL DE 20 000 FRANCS, A SIGNE AVEC SON BAILLEUR, LE 21 MARS 1966, UN ACCORD, VALABLE POUR LA DUREE DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE

l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 1996), que la société Leroy distribution, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô (société HV), propriétaire, en révision