code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la cour d'appel avait motivé l'arrêt à rectifier au vu d'autres éléments sur lesquels il ne pouvait être question de revenir par le biais d'une rectification

Pour rejeter le moyen tiré de l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification, datée du 21 avril 2015, l'arrêt relève qu'une lettre a été retournée le 23 avril 2015

Z... a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle concernant cet arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la requête en disant que

Par arrêt du 18 mars 2019, la cour d'appel de Nouméa, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, a ordonné la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 dans les termes suivants

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Max Z..., pour blessures involontaires, a rejeté sa requête en rectification

- LA COMPAGNIE WINTERTHUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en rectification

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 25 juin 1997 qui a ordonné d'office la rectification

: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

Eric, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui a rejeté la requête en rectification

sens qu'il a été donné acte aux parties de leur accord pour fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification

pour l'exploitation des Messageries transports de presse (SAEM-TP) et Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

sur le fondement du texte susvisé, ne figurent pas dans l'arrêt du 2 mars 2000 dont la rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement du tribunal correctionnel de Metz

; Attendu que la société Transports Duverneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que, pour condamner la société à payer

Aldéric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 janvier 2023), après avoir notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu'elle a ensuite abandonnée, l'administration fiscale a, le 30 janvier

X... une somme correspondant à 12 mois de salaires à titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la société EBM a présenté une requête en rectification

la prestation compensatoire étant souverainement apréciés par les juges du fond, le défaut d'équivalence entre les deux modalités ne constituerait pas une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification