X... avait été victime, motif pris que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs avait vocation à s'appliquer à tous les recours ouverts aux tiers payeurs, en ce compris

de la liquidation de la part de son préjudice soumis au recours de cet organisme social ; si l'article 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours des tiers-payeurs s'exercent dans

caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et des Assurances vieillesse des artisans ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice de Mme X... soumis au recours

Chaudronnerie albanaise à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et déclaré MMA Iard et MMA Iard assurances hors de cause, alors « que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours

suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

Vu lesdits articles, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours

réponse au pourvoi n° H 04-16.996 : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L .376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

, pris en leur première branche : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454 -1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

suivant : Sur le premier moyen ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les

X... à payer à la société Euroter l'indemnité forfaitaire prévue au 2 de l'annexe 2 du contrat selon laquelle "Dans le cas où le projet bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours des tiers

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, les dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives au recours

précisant que l'obtention du permis de construire était stipulée au profit exclusif de l'acquéreur, ne s'appliquait pas au seul dernier paragraphe du chapitre relatif à cette condition et intitulé "recours

du seul pretium doloris, alors, selon le moyen : 1 ) que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à

jugement en ses dispositions ayant condamné in solidum la société MMA et le syndicat à payer à la CDC la somme de 17 200 euros et débouté la CDC de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours

ou d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, le préjudice économique des consorts X... consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt qui servait d'assiette au recours du tiers payeur,

moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

alors, d'une part, que la réparation d'un dommage doit être intégrale sans qu'il en résulte ni profit ni perte pour la victime ; qu'en fixant l'évaluation des divers postes du préjudice soumis au recours

Y... de sa condamnation au paiement des dommages intérêts, alors, selon le moyen, que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court