Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient ordonnées la rectification de l'acte de donation du 5 janvier 2005 et la publication de l'acte rectificatif

[Y] a formé, contre le jugement rectificatif, un appel que l'arrêt a déclaré irrecevable ; Attendu que M.

Le notaire a déposé une déclaration de succession le 27 février 2013, puis une déclaration rectificative le 20 juin suivant. 2. M.

différence entre le dispositif du jugement en sa version rédigée et la décision effectivement prononcée par la juridiction; que la cour d'appel a relevé que, selon les constatations du jugement rectificatif

De Giovanni, A..., C..., E..., Mme Z... épouse B..., alors que le tableau rectificatif affiché était le même que celui qui avait été annulé par le tribunal administratif le 26 janvier 1980 ; Mais attendu

en ce qu'il critique l'arrêt du 1er juillet 2015 : Attendu que ce moyen est irrecevable, en ce que l'arrêt du 1er juillet 2015, qui se borne à déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rectificatif

Brive a, par jugement du 16 mai 1994, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat; que se saisissant d'office, le conseil de prud'hommes, par jugement rectificatif

exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018, la cour d'appel a jugé que l'URSSAF Bretagne pouvait prétendre à la prorogation de validité d'un an prévue à l'article 25 VII de la loi de finances rectificative

apos;instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires à cet effet ; qu'en cas de décision rectificative

Georges X..., a fait l'objet d'un jugement prononçant sa dissolution anticipée, confirmé par un arrêt non daté, ayant donné lieu à un arrêt rectificatif du 4 octobre 2016 ; Sur le premier moyen, ci-après

pourvois incidents des consorts X..., ainsi que le moyen unique du pourvoi de la société Sony music (A 99-17.71), dirigés, les premiers contre l'arrêt du 14 juin 1996, le dernier contre l'arrêt rectificatif

contre le jugement du 19 novembre 1991 a fait l'objet d'une ordonnance de déchéance le 25 juin 1992 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement rectificatif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance rectificative, infirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné

de garder un souvenir de lui en lui donnant le choix entre trois meubles désignés : le tableau de Saint-Tropez, la table à secrets, le buffet Louis XIII ; qu'aux termes d'un testament olographe "rectificatif

les trois arbitres ont signé le texte de la sentence ; enfin, qu'à l'évidence l'apposition de ces signatures complémentaires ne modifie aucune disposition arbitrée et ne constitue pas une décision rectificative

mentionné celle-ci dans sa déclaration d'impôts sur les sociétés relative à l'exercice 2000, et qu'il a, en février 2001, quelques mois avant la vérification, procédé spontanément à une déclaration rectificative

Z..., a, par l'arrêt rectificatif attaqué du 16 décembre 1999, condamné seul ce dernier au paiement des sommes susvisées ; Attendu que MM.

unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date du 24 octobre 1994, qui ferait corps avec l'arrêt rectificatif