Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification

d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision objet du recours en rectification, elle pouvait en revanche « rectifier l'erreur matérielle

une pension d'invalidité ; que l'arrêt du 15 janvier 2015 fait l'objet d'un pourvoi n° 15-14.826 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a déposé une requête en rectification

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier

la procédure suivie pour blessures involontaires, sur intérêts civils, contre Fioré PUOPOLO et la société BONNAFOUX BREMOND, civilement responsable, a déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification

et ordonné la poursuite des autres procédures devant le juge étatique ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rectifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes du 15 novembre 2006, la société Scalimmo a acquis les titres composant le capital de la société Les Marronniers ; que, dans une proposition de rectification

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 6 octobre 1993, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril

La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les

la cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2001 a accueilli les demandes de la société Oaci sans mentionner cette copropriété dans son dispositif ; que la société Oaci a alors déposé une requête en rectification

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

qui modifie tant les droits consacrés par la décision rectifiée que le raisonnement sur lequel elle s'était précédemment fondée, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en rectification d'erreur matérielle recevable et a ordonné la rectification, alors : « 1°/ que d'une part, la procédure en rectification

de cette décision par substitution du terme de prestations familiales à celui d'allocations familiales, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur

rupture, un rappel de salaire à compter du 1er novembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997), que la société Jardinière Nouveautés (société JN) a déposé une requête en rectification

X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rectification d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de