Bernard Soinne, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Anne-Marie X... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

de liquidation judiciaire personnelle à l'égard de M.

Blanc, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Adyce, 2°/ la société Adyce, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 21-13.706 contre l'arrêt

L... et de fixer ainsi sa créance salariale sur la liquidation judiciaire de M.

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire ; que l'article L 631-20-1 dispose en outre que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article

Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Sodex et de la société civile immobilière San Pedro ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M.

judiciaire le 1er février 2017 puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 2018, l'universalité du patrimoine de la personne décédée placée en liquidation judiciaire entrait dans le champ

ou de liquidation judiciaire ; que l'adoption d'un plan de redressement n'a pas pour effet de clôturer la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que Mme [J] était tenue des obligations

puis la liquidation judiciaires de M.

des jugements rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation de biens, courir qu'à compter de leur notification ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé les articles 174

Francis B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Elgebat, défendeurs à la cassation ; M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

judiciaire par jugement du 12 décembre 1996, puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 février 1997 ; que, par arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a confirmé ces deux jugements ; que Mme

des jugements rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation de biens, courir qu'à compter de leur notification ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé les articles 174

aux pourvois : Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire du groupe des sociétés Hasbroucq, les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire, le 31 décembre 1990, la poursuite

de Condette (la Commune) ; que la société Cablé export a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1993, puis en liquidation judiciaire le 15 avril 1994, M.

)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

à la liquidation judiciaire de M.

Gérard A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Européenne de services communs d'entreprises à l'enseigne Abri, 100 route

liquidation judiciaires sous patrimoine commun les 17 mai et 4 octobre 2004, la société MJA étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que par ordonnance du 25 janvier 2005, le juge-commissaire a autorisé