professionnel ; que l'exclusion de la garantie s'appliquant aux troubles psychiques ne peut que s'appliquer à un état dépressif quelque soit son origine ; que le jugement déféré, qui a retenu que le refus

inhérente au mandat, à la suite du retrait unilatéral par la société CHAMPAGNE MONTAUDON de la clientèle visée par l'avenant du 5 octobre 2006, puis du reproche de manquement à ses obligations et du refus

hypothèse la plus favorable, n'aurait pas permis à la caisse primaire d'assurance maladie de prévoir un contrôle en temps utile, la période d'arrêt de travail expirant le lendemain ; que dès lors, le refus

X... de son désistement de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; que celui-ci a alors saisi d'une demande à ce titre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

, et les productions, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à la période du 11 octobre

réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 2° ALORS QUE la prise en charge hypothétique des frais de santé futurs de la victime par un tiers payeur ne saurait constituer un motif de refus

novembre au 5 décembre 2016 ; que la caisse primaire d'assurance maladie produisait, en pièce 3 de son dossier, la copie d'une correspondance datée du 21 décembre 2016, notifiant à Monsieur M... un refus

M... mal fondé en son recours visant à contester le refus d'indemnisation par la CPAM de Seine Saint-Denis à son profit au-delà du sixième mois d'un arrêt de travail, soit à compter du 25 novembre 2011

éléments produits aux débats n'apportent pas d'éléments spécifiques à des interventions téléphoniques ; S'agissant de l'intervention du 22 avril 2015, Mme [W] [L] produit un échange de courriels ; le refus

Ahmed, Aziz, Hassane, Driss, Youssef, E... et Mohamed Y... et de Mme Sabrina Y..., de Me F... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

ce alors même que si les parties se sont réservées le droit de contester la possibilité de prendre en charge les chefs de préjudices retenus et quantifiés par l'expert, cette réserve n'emportait pas refus

ainsi que sur la demande afférente à l'indemnisation d'un préjudice esthétique qui n'a pas été sollicitée auprès du Ministère de la défense ou à tout le moins dont le refus d'indemnisation par cet organisme

rupture de son contrat de travail que le 3 décembre 2015 et qu'elle a signé préalablement le 26 mai 2015 un contrat de travail avec un autre employeur et, d'autre part qu'elle ne justifie nullement d'un refus

Y..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire et attribuant cette pathologie a une exposition à l'amiante, a sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) l'indemnisation de ses

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ayant estimé non établi le lien entre la maladie et l'exposition

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de refus d'indemnisation en date du 29 novembre 2012, d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable en date

ait choisi l'envoi par la Poste, une lettre qu'il pouvait poster jusqu'au 31 octobre inclus n'aurait pu au mieux parvenir que le 2 novembre, soit le vendredi ; or la caisse primaire qui justifie son refus

un lien de subordination à l'égard de la société L&M, qu'il ne pouvait prétendre en conséquence au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que Pôle emploi était fondé à lui opposer un refus