écarter, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, ayant constaté que l'action exercée tendait à "faire contrôler la régularité

les faits à raison desquels l'association Cesar avait porté plainte ; que dès lors, l'irrégularité formelle du libellé du mandat lors de la déclaration d'appel n'est pas susceptible d'affecter la régularité

plus prétendre ; - que tout en restant rattaché statutairement au CHGM, M.

X... sa décision de refus mais qu'elle était également tenue de lui communiquer une décision motivée devant lui permettre d'apprécier et de contester la régularité du refus qui lui avait été opposé, la

bien que l'arrêt encourt la nullité au regard des articles 447, 455 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a dit qu'elle statuait

regard du texte; alors, en outre, qu'en considérant que l'employeur, qui a confié au salarié des fonctions qu'il estimait relever de la catégorie II, est censé avoir dérogé à son profit à la règle statutaire

désintérêt pour le fonctionnement de la société Austrasie était ou non avéré, ses absences répétées lors des assemblées générales important seules, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations statutaires

2004) d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFE CGC, alors, selon le moyen, qu'est irrecevable l'action en justice intentée par un syndicat qui s'est "déclaré" représenté par l'organe statutaire

de ses demandes fondées sur les articles 1134 et 1147 du code civil et de l'avoir condamnée à payer au GALEC et à la SCAPEST les sommes de 158 898,59 euros et 980 003,26 euros à titre de pénalités statutaires

du personnel de la Caisse et lui donne par suite compétence pour mener, par voie de délibérations, la procédure de licenciement ; que la méconnaissance de cette formalité prévue par une convention statutaire

juin 2001, auquel étaient annexées des photographies non contestées par Sarah X..., rapport sur lequel la Cour s'est fondée dans son arrêt du 7 mai 2002 pour énoncer que la situation n'était pas régularisée

. ; que Jasmina E... épouse X... étant gérante statutaire de la SARL Vertus depuis juin 1997, ne saurait, pour expliquer et éluder le non-respect des dispositions législatives et réglementaires concernant

20 JUILLET 1972 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABEL, "REPRESENTANT A LA MARINE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE

pourtant d'annuler les assemblées du 3 octobre 2010 au prétexte qu'était versé aux débats un procès-verbal de constat d'huissier de justice permettant prétendument « de vérifier la régularité

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que " il ne résulte d'aucune conclusions régulièrement déposées que les prévenus aient invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, la régularité

du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; que la régularité

délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

cadre des élections professionnelles tenues du 8 au 13 juin 2023'', que ''donné et signé par l'intégralité des membres composant le bureau syndical, ce mandat remplit quant à lui les conditions de régularité

décisions au fond ou des décisions qui ont statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; que le jugement entrepris, qui a renvoyé la cause à une audience ultérieure, ne statuait