activités intéressées, point qu'il était justement demandé à l'expert comptable d'examiner ; que Mme X... a continué après l'accident à exploiter sa pharmacie pendant deux ans jusqu'à la cession du fonds

pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée par cette précédente décision, rejeter cette action, sans examen au fond, motif pris de l'absence de comparution de ladite partie civile en cause d'appel

Le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

les textes susvisés.

Jacques Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande nouvelle qu'il avait formée avec son frère et sa soeur tendant à voir inclure dans le montant des actions dont ils étaient propriétaires

être considéré comme un rejet de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, et que par l'arrêt du 15 octobre 2001 il a été débouté de ses demandes fondées

; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 34 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et

des parties, le moyen selon lequel elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'application du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass, la cour d'appel a

, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité du texte support de la perception, la cour d'appel a justifié sa décision en ce qu'elle a dit l'action irrecevable, s'agissant

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité du texte support de la perception, la cour d'appel a justifié sa décision en ce qu'elle a dit l'action irrecevable, s'agissant

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi incident, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes des sociétés Financière Kartesis et Induspo et de M.

. ; Attendu que la CAMPLP fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que si, aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite

X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité du texte support de la perception, la cour d'appel a justifié sa décision en ce qu'elle a dit l'action irrecevable, s'agissant

en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité du texte support de la perception, la cour d'appel a justifié sa décision en ce qu'elle a dit l'action irrecevable, s'agissant

sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif; que la société Medisystem

n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de violation de