de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante, que la cour d'appel, qui se borne à relever que l'utilisation de la somme de 14 000 francs n'est aucunement justifiée a renversé la charge

la charge de la preuve, d'un financement à hauteur de 26 648,24 euros, jamais remboursé, contrairement aux allégations du prévenu qui ne justifie de rien ; - une tentative d'escroquerie au préjudice du

X... dans les liens de la prévention du chef d'usage de faux, à considérer que le prévenu « n'a pas démontré sa bonne foi et son erreur », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les

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de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs propres à la Cour que, dans la gestion

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de la charge de la preuve, violation de la présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

de la charge de la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de recels de biens

France développement anciennement Prodexport, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2017, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe

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arrêt attaqué p. 10 et 11) ; " 1) alors que la désignation dans l'écrit litigieux de la personne qui se prétend diffamée est un élément constitutif de l'infraction ; qu'il appartient aux juges du fond

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la loi du 13 juillet 1973 écarte cette règle traditionnelle par l'abolition du fardeau de la preuve qui pesait sur le salarié et le non-renversement de ce fardeau sur les parties, cette charge incombe

X..., pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 314-1, 314-3 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;