de la société TGRC s'élevaient à la somme de 860 501 francs ; - les encours "Dailly " s'élevaient à la somme de 2 442 826 francs, portée à 2 754 000 francs au 31 décembre 1994, ce qui entraînait des frais

APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET L'URSSAF INTIMEE PAR UN MANDATAIRE PORTEUR D'UN POUVOIR, ET APRES QU'EURENT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE LA SOCIETE

aux époux X..., les frais occasionnés par la vente soit, pour la société Nautis'mer : 9.992,40 € (versement comptant des époux X...), 56.623,60 € (montant du crédit) 18.092,24 € (coût du crédit) ----

Sur les espaces verts Les frais d'entretien des espaces verts sont entièrement récupérables sur les locataires.

Article huit : remboursement des frais bancaires et des frais de procuration Le réservant s'engage à rembourser, sur présentation de justificatifs probants, les frais de dossiers bancaires relatifs à l'opération

DE VENDRE UN DESSIN POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, ETAIT LE MANDATAIRE DU VENDEUR ET NON PAS DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE VENDUE; QUE, LES ARTICLES 1999 ET 2001 DU CODE CIVIL OBLIGEANT LE MANDANT A REMBOURSER

des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion, de rapporter la preuve d'une imprudence imputable audit mandataire ; qu'en estimant au contraire que la société Saint-Georges devait démontrer que

il résultait que la déclaration du sinistre à l'assureur ne lui incombait pas, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 11 octobre 1996), statuant sur renvoi après cassation, qui a pu en déduire que le mandataire

baux ; que le commissaire aux comptes, dans son rapport spécial relatif à l'exercice clos le 31/12/1995, a évalué l'ensemble des travaux de remise en état à 441 867,83 francs ; qu'il mentionne des frais

juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié à la société Viricel l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service que celle-ci devait assurer à titre de mandataire

son préjudice matériel et 50 000 francs en réparation de son préjudice moral, et a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim centre ; que cette décision a été frappée

que l'article 2000 du Code civil concerne, sans distinction, toutes les pertes essuyées par le mandataire à l'occasion de la gestion du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Robert Y... a assigné Mme X... en reddition de comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande de remboursement de

, pour acquérir un véhicule automobile ; qu'ils ont mis ce véhicule à la disposition des époux Jean-Marie X... qui leur ont versé chaque mois le montant des échéances du prêt, qu'ils ont eux-même remboursées

Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

échelonné de la dette et perçu, à l'occasion de cette opération, une somme d'argent à titre de rémunération ; "aux motifs, qu'après avoir fait signer à Mme X... un échéancier en vue du remboursement

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Masson, a demandé le remboursement des pertes de gestion essuyées par la société à l'occasion de l'exécution de son mandat, ainsi que

DE PROCEDER A DIVERSES OPERATIONS RELATIVES AU CHARGEMENT ET AU TRANSIT, A BONE, DE DEUX NAVIRES ARMES PAR SES SOINS, QU'IL UTILISAIT POUR IMPORTER EN FRANCE DU VIN D'ALGERIE; QUE LE MONTANT DES FRAIS

au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; qu'en estimant que le cabinet Taboni ne pouvait réclamer le remboursement des avances consenties par lui au syndicat

de frais indus ; nous vous avons demandé des explications écrites à ce sujet que vous ne nous avez pas fournies (...) " ; qu'en refusant de s'expliquer sur le caractère indû d'une demande de remboursement