. est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence, la société STRECK TRANSPORTS à payer à Monsieur X... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonné le remboursement

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et ordonne, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à rembourser à Mme [M] les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois de prestations, sans déduire la contribution prévue à l'article L. 1233-69

employant habituellement moins de onze salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée

le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à Mme X... dans la limite des dispositions légales, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens, d'AVOIR condamné

par l'employeur des indemnités de chômage versées à Mme [E] dans la limite de six mois d'indemnités ; que la société [H] [J] succombant, il convient de la condamner à payer à Mme [E] la somme de 1.500

sérieuse, 2.101,50 euros à titre d'indemnité de congés payés et 500 euros pour non-communication des relevés chronotachygraphes, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage

société Renault à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la nullité du licenciement n'entraîne pas, hors les cas prévus par l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement

économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue

motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue

Sur ce point, l'employeur ne peut se retrancher derrière l'avis d'inaptitude à tous postes émis par le médecin, l'existence de ce poste n'ayant pas été porté à sa connaissance de celui-ci.

de chômage par l'employeur devait être limité à trois mois d'indemnités, la cour d'appel ordonne dans son dispositif le remboursement par la société GKN Driveline des indemnités chômage versées à M.

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

Y...), depuis son licenciement et dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il y avait lieu, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'ordonner le remboursement par l'employeur des

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées aux défendeurs aux pourvois à hauteur de six

de dommages-intérêts, et a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement, dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 26 octobre

X... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite

illicite, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR Ordonné à la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur X