volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait

la tradition des avoirs des mains d'Aurore B... ; que, dès lors, les circonstances de la remise des avoirs d'Aurore B... entre les mains de Mireille Z... sont exclusives de toute notion de libéralité ;

[L], lui-même créancier de la société [Localité 5] Plateforme au titre d'un compte courant d'associé, a diligenté des saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société BCM. 3.

mai 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai

de son élément matériel, l'escroquerie suppose une tromperie ayant conduit à la remise d'un bien au préjudice d'une victime, la loi n'exigeant ni une remise entre les mains de l'auteur du délit ou entre

X..., responsable de la branche auto de la compagnie AGF, a précisé, lors de son audition, que les attestations découvertes entre les mains des clients de François Z... ne lui avaient jamais été remises

; que Christiane X..., qui pensait légitimement que le testament olographe, remis au notaire, matérialisait la volonté, clairement exprimée par son époux, à plusieurs reprises, en présence de tiers, ne

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1988 qui l'a condamné pour abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que celui à qui on oppose des actes écrits signés de sa main

ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Vannes Golfe (le receveur) a délivré un avis à tiers

X... a obtenu un prêt de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, pour financer des travaux de remise en état d'un appartement ; que l'association dénommée l'AFUL des canuts, chargée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

n° 1 à 8 et dont il indiquait qu'ils lui étaient remis par M.

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait

entre X... et M.

les mains de l'expert qu'à la suite d'une remise volontaire faite par la société Allianz 6 que cette remise semble avoir été le fait de Véronique Z..., technicienne administrative, qui déclarait le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

du tiers saisi, outre l'absence de créance saisissable entre les mains de M.