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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01116
13 novembre 2012
Y... a fait une remise partielle des actifs et est dans l'incapacité de fournir la totalité des éléments ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'impossibilité d'exécuter l'obligation
soc
6079b0a59ba5988459c4f3da
8 décembre 1977
DECISION ET CONDAMNE LE COTISANT A PAYER LA SOMME EN LITIGE A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION ET ACCORDER UNE REMISE
6079b0aa9ba5988459c4f525
19 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE VOYE ET CIE QU'UNE REMISE DE TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES
civ1
613720a3cd580146773eccb7
16 juillet 1987
loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; Attendu que, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise
civ2
61372683cd58014677426273
29 juin 2004
et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'EURL Relais entreprise de travail temporaire a formé un recours contre la décision du directeur de l'URSSAF qui ne lui a accordé qu'une remise
6079b2089ba5988459c5556d
14 juin 1973
D'ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE, HORS DELAI, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE PERSONNEL DOMESTIQUE ; QU'UNE DECISION DE REMISE
61372439cd58014677413bab
16 décembre 2003
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise
6137241acd580146774124df
16 septembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise
61372143cd580146773f259e
5 avril 1990
alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'évaluation par les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, du montant de la remise
61372151cd580146773f2c8f
20 décembre 1990
non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a porté à 50 % le montant fixé à 25 % par la commission de recours amiable de la remise
ECLI:FR:CCASS:2008:C200745
15 mai 2008
en dernier ressort, que la société clinique de la Roseraie (la société) a contesté une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et région parisienne ne lui accordant qu'une remise
6137212dcd580146773f1a33
22 mars 1990
X... justifiait de la bonne foi requise pour bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !
ECLI:FR:CCASS:2012:C200530
5 avril 2012
bénéfice alors même qu'elle disposait de tous les éléments d'information dès la requête et que la commission de recours amiable a manifestement pris cette situation en considération en accordant une remise
6079b0db9ba5988459c507fa
5 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR QUI N'AVAIT OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10382
4 juillet 2018
ALORS QUE la caution est déchargée lorsque, dans le plan de cession, le créancier accorde au cessionnaire du bien gagé en garantie une remise partielle de dette privant ainsi la caution de la possibilité
6079b0d89ba5988459c50580
13 octobre 1982
AU MOIS DE JUILLET 1979, EXIGIBLES LE 15 AOUT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS DONT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT ACCORDE QU'UNE REMISE
ECLI:FR:CCASS:2008:C100949
8 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1285 du code civil ; Attendu que la remise conventionnelle
6137208bcd580146773eb6ad
5 janvier 1990
présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fon u montant de la remise
ECLI:FR:CCASS:2010:C201661
16 septembre 2010
avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé à monsieur X... une remise
6079b1fe9ba5988459c54daf
28 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE
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