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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137211dcd580146773f114a
7 février 1990
reprochés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente
Donne défautc/M. Y
613721c1cd580146773f6e64
6 janvier 1993
. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour réduire la rente mensuelle due au titre de la prestation compensatoire par M.
6137210bcd580146773f0827
12 juillet 1989
mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire, dénaturé les termes du litige, M.
civ1
61372662cd58014677425255
3 janvier 1996
matrimoniales d'une demande de divorce par consentement mutuel ; qu'à cette requête était joint un projet de convention définitive prévoyant, notamment, le versement par le mari à sa femme d'une rente
613720e0cd580146773ef20e
20 avril 1989
de la prestation compensatoire due à Mme Y...
60794c7e9ba5988459c4594b
26 mai 1992
viagère mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., celle-ci a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'adjonction d'une clause d'indexation ; Attendu qu'il est
61372323cd58014677405e8b
19 novembre 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure
6137231acd5801467740578a
17 décembre 1998
mensuelle due à titre de prestation compensatoire pendant 5 ans par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101170
8 octobre 2014
Y... à payer à Mme X... une rente viagère mensuelle de 80 euros, avec indexation, l'arrêt retient qu'attribuer à l'épouse une prestation compensatoire de 27 500 euros payable par abandon des droits de
61372301cd5801467740446c
25 mars 1998
Z... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, Mme A..., à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire
cr
61372531cd5801467741bbe8
18 juin 1990
compensatoire n'ait pas fixé la durée pendant laquelle cette prestation serait due confère peut-être à cette prestation un caractère révisable qu'elle n'a pas en principe ; que cette circonstance n'est
ECLI:FR:CCASS:2020:C110089
12 février 2020
que le montant de la rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110288
8 juin 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné le mari à payer une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'une rente mensuelle de 200 euros par mois
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...
6137232ccd5801467740666b
2 décembre 1998
X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.
60794d109ba5988459c47f83
3 février 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des
6137237bcd5801467740a561
15 juin 2000
Y... proposait de payer à son épouse au titre de la prestation compensatoire une rente mensuelle de 5 000 francs pendant 10 ans, ce qui correspond à un revenu capitalisé de 600 000 francs ; qu'en allouant
ECLI:FR:CCASS:2021:C100799
15 décembre 2021
de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à la charge de M.
613721f7cd580146773f91fc
19 janvier 1994
X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les
61372429cd5801467741312c
2 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors,
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