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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137211dcd580146773f114a

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

reprochés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721c1cd580146773f6e64

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour réduire la rente mensuelle due au titre de la prestation compensatoire par M.

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0827

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire, dénaturé les termes du litige, M.

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425255

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

matrimoniales d'une demande de divorce par consentement mutuel ; qu'à cette requête était joint un projet de convention définitive prévoyant, notamment, le versement par le mari à sa femme d'une rente

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef20e

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

de la prestation compensatoire due à Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c4594b

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

viagère mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., celle-ci a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'adjonction d'une clause d'indexation ; Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372323cd58014677405e8b

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740578a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

mensuelle due à titre de prestation compensatoire pendant 5 ans par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101170

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... à payer à Mme X... une rente viagère mensuelle de 80 euros, avec indexation, l'arrêt retient qu'attribuer à l'épouse une prestation compensatoire de 27 500 euros payable par abandon des droits de

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Z... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, Mme A..., à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbe8

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

compensatoire n'ait pas fixé la durée pendant laquelle cette prestation serait due confère peut-être à cette prestation un caractère révisable qu'elle n'a pas en principe ; que cette circonstance n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110089

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

que le montant de la rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110288

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné le mari à payer une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'une rente mensuelle de 200 euros par mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd5801467740666b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794d109ba5988459c47f83

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a561

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Y... proposait de payer à son épouse au titre de la prestation compensatoire une rente mensuelle de 5 000 francs pendant 10 ans, ce qui correspond à un revenu capitalisé de 600 000 francs ; qu'en allouant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100799

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91fc

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741312c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors,

Source officielle

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