et de la procédure de contumace, alors qu'elle n'a compétence que pour connaître des nullités de l'information, qu'elle est dessaisie par son arrêt de renvoi du 28 mai 1988 et que les réclamations relatives

E..., P... et O..., dirigeant la société Event & Cie, eux-mêmes mis en cause, pour ordonner le renvoi de M.

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 2 mai 2000, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Patrick X..., placé sous mandat de dépôt criminel le 12 mars 1997, et renvoyé

, en date du 8 décembre 2022, qui a renvoyé le premier devant le tribunal pour enfants sous la prévention de viol et agression sexuelle aggravés.

partie ; "2 ) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session" ; Attendu que l'accusé auquel l'article 287 du Code de procédure pénale n'accorde

du dossier à une session ultérieure ; que l'accusé a donc bien comparu devant la juridiction d'appel dans les délais fixés par l'article 367 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que,

du dossier à une session ultérieure ; que l'accusé a donc bien comparu devant la juridiction d'appel dans les délais fixés par l'article 367 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux

" ; "alors, d'une part, que la notification de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident en date du 15 mars 2017, la cour a sursis a statuer sur la demande aux fins de renvoi

à une session ultérieure ; "aux motifs que les motifs allégués à l'appui de la demande de renvoi relèvent exclusivement d'appréciations subjectives ; que l'affaire est en état d'être jugée ; "alors

l'affaire devant la cour autrement composée ; que toutefois, nonobstant les dernières écritures de M.

liquidation judiciaire de la société anonyme Investissement et participation (SA SIP), domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section

Z... et A..., et, à cet effet, renouvellent leur demande de renvoi de l'affaire à une autre session 5 (...) ; que les dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale imposent à toute

[M] a répondu, par le même moyen, qu'après prise d'instruction auprès de son client, il serait présent à ses côtés au sein de la maison d'arrêt de [1] dans le cadre du débat contradictoire prévu à 14 heures

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, en refusant de se prononcer sur la demande de non-lieu d'André X..., au motif inopérant que l'ordonnance de renvoi

chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

[K] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 31 mai 2022, qui a, notamment, déclaré pénalement irresponsable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-28.982), M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Dijon, 21 février 1995) et les

. ; "aux motifs que la signification de l'arrêt de renvoi est un acte de procédure préparatoire aux sessions d'assises, de sorte qu'en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale la réclamation