de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

forfaitaire" avait été versée parce que l'employeur avait eu "conscience d'avoir causé un préjudice certain" en ayant traité directement avec la société Zinzin, incluse dans le secteur d'activité du représentant

période de référence, dès lors que l'activité à laquelle ils se rapportent a été réalisée au cours de cette période ; Mais attendu que selon l'article 1er4e de l'arrêté du 4 juin 1968 modifié, les représentants

X..., qui avait été engagé par la société Promopack en qualité de représentant de commerce par un écrit du 1er janvier 1986, et M.

l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit que "lorsque le représentant

placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément

Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre

facturés à la société Merlin Gérin Meylan, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les commandes passées par un client dont le siège social est situé dans le secteur géographique concédé au représentant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture, alors « que le représentant de commerce ne peut revendiquer le bénéfice

clause de non concurrence est recevable à invoquer la nullité de cette clause ; qu'il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, que l'employeur peut dispenser le représentant

ROCHE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LUMINASC LA CLIENTELE DE SON PERE AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; ALORS QUE

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

DEPLACEMENTS PRIVES, LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, ET NOTAMMENT LORS DE L'ACCIDENT, IL UTILISAIT SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA NOUVELLE PROFESSION DE REPRESENTANT

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

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