d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la vente ultérieure de cet immeuble fait obstacle à ce que l'astreinte soit liquidée à l'encontre de l'ancien propriétaire à raison

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT DE LOUIS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR

A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE, DAME X..., ET, FAUTE DE REPONSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

A TOULOUSE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SON PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE TRIENNAL DE LA PROPRIETAIRE AU PROFIT DE

ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE, MIREILLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A

Z... est propriétaire, en vertu d'un bail consenti en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982, les époux D... pour s'opposer à l'action en reprise exercée par le propriétaire au profit de

D'HABITATION, APPARTENANT A Y..., ET ORDONNE LEUR EXPULSION DU PREMIER ETAGE, QUE LE BAILLEUR REPREND POUR L'HABITER LUI-MEME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AU DROIT DE REPRISE

est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Julien-l'Ars, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI LOCATAIRE D'AUCUNE TERRE, QUE SON EXPLOITATION SERAIT CONSTITUEE PAR LA SEULE PARCELLE REPRISE DONT LA SURFACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL

.; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA JOUISSANCE DU LOCAL ; QU'EN

ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT D'ANDRE Y...

PRIVATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Y..., DONT ELLE POURSUIVAIT LA REPRISE, N'ETAIT QUE CO-PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT RELOUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION AVEC SON PERE ET SA SOEUR ; MAIS ATTENDU

ONT RECU CONGE LE 13 AVRIL 1965 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR Y..., PROPRIETAIRE, LUI-MEME EXPLOITANT DE LA FERME DE L'AVENIR, SISE MEME TERROIR

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19

FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, A LE 6 NOVEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1958 A SON LOCATAIRE Y... ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONGE QUE X...

RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE

Y... n'est pas fondée à soutenir que la reprise des locaux par leur propriétaire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail ainsi qu'il est