â responsabilité limitée, et n'est propre, par le fait, à avoir des conséquences juridiques, que s'il est signé par le ou les gérants de la société ou encore par le président de séance ; qu'en déclarant

société Reboa) une opération de manutention et levage d'une machine pesant 4,5 tonnes ; qu'au cours de l'opération, la machine est tombée au sol ; que la société Genima a engagé une action en responsabilité

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2007, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller

mai 1993, où étaient présents : M.

[L] et de Mme [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M.

[S] et de la société Allianz à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors : « 1°/ que la responsabilité du gardien d'une chose inerte est engagée de plein droit lorsque cette chose

et de la société Allianz IARD, ès qualités, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'assureur de la société Dekra industrial, 13°/ à la société Sondage et forage (SONDEFOR), société à responsabilité limitée, dont le siège

de son véhicule par temps de pluie et dans l'obscurité ne peut éviter, sur une chaussée plate et rectiligne, la collision avec des carcasses de sangliers présentes sur la chaussée, perd le contrôle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège

[O], qui aurait permis d'obtenir le paiement du solde du prêt accordé à la société Syldom ; que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M.

), au profit : 1 / de la société maritime Delmas Vieljeux, anciennement dénommée Navale Delmas Int'l, venant aux droits de la société Chargeurs réunis, dont le siège social est ..., 2 / de la société

du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP et de la société Etablissements Gatignol, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

par un arrêt du 24 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Flomer fait grief à l'arrêt, ayant écarté toute faute de la banque SAGA, aux droits de laquelle vient la société CDR Créances

auprès du représentant des créanciers ni s'être soumis à la procédure de vérification des créances ; qu'il n'a cependant pas écarté la responsabilité civile de la société qui découle de sa qualité de

Le moyen, en ce qu'il se fonde sur l'autorité de la chose jugée du jugement qui ferait obstacle à l'examen, par la cour d'appel de renvoi, du principe de la responsabilité de la société Mercedes, développe

Bézard, président, M.

Perfezou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société AMG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° G 23-11.668

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La Société européenne de commercialisation (SEC), société à responsabilité limitée, dont le siège