de retrait de l'agrément, procédure à laquelle il est totalement étranger contrairement à la salariée qui a été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale ; que dès lors, la seule

calculé comme suit : - (13 000 francs - (1 737 francs + 5 300 francs) x 12 x 13,379 (prix du franc de rente viagère, en raison de l'incidence de cette perte de revenu sur la constitution d'une retraite

l'agrément dont il a fait l'objet ; que la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles un agrément a été accordé, n'entraîne pas de plein droit le retrait dudit agrément ; qu'il n'était pas contesté

étrangère à la pathologie déclarée, ni que celle-ci a pour origine exclusive une cause totalement étrangère au travail.

Ces éléments conduisent à chiffrer l'indemnisation du préjudice d'agrément à la somme de 12.000 euros.

X..., suivant attestation patronale, a certes bénéficié d'une mise en retraite anticipée dans le cadre d'une mesure générale, mais que néanmoins, repris invalide, il aurait subi une perte de salaire en

Z... ne rapportaient pas la preuve d'avoir informé Mme X... de ce qu'étaient les pratiques médicales conformes aux règles de l'art en matière de retrait du cathéter, ce qui aurait permis à la patiente

A..., agent de l'URSSAF PACA, dans le dossier de rachat de cotisation de retraite par M.

; que le fonctionnement de l'association en méconnaissance de ces obligations, à l'origine du retrait de l'agrément, du redressement fiscal, du reversement de paiement indû de subvention, et la minoration

C..., soit cession totale des 238 parts de Me Y... ; que la cession doit obligatoirement avoir l'agrément du retrait de la SCP par arrêté du Garde des SCEAUX, mais aucune date limite n'est prévue pour

de chef d'établissement, et en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de l'agrément de Mme X..., qui empêchait celle-ci de poursuivre ses fonctions de chef d'établissement

de l'autorité compétente de l'Etat ; que le retrait même partiel de cet agrément entraîne la cessation de l'application de ces conventions collectives ou avenants pour l'avenir ; que les avantages en

F... a indiqué exercer n'est plus envisageable compte tenu de son déficit fonctionnel permanent ; que bien que retraité, M.

les faits reprochés au demandeur ont tous été commis en 1993, soit pendant la période pendant laquelle la liberté de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé était totale

d'agrément ne concernent que M.

des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des associés " et que " en cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat (....) " ; que

report du bail devait se faire à 95 a 94 ca, par un calcul non sérieusement discuté, et pallié l'absence d'une borne par ses relevés et les mesures du plan-minute établi lors du remembrement et que le retrait

de Monaco que Madame X... avait, avant l'accident, constitué des droits à la retraite et qu'elle a bénéficié de points de retraite pendant sa période d'arrêt de travail ; que dans ces conditions, le préjudice

morales et physiques ainsi que du ·· préjudice d'agrément par le versement de l'indemnité en capital par la CPAM, les souffrances physiques et morales et le préjudice d'agrément indemnisables s'entendent

Total perte de gains de la date de consolidation jusqu'à la retraite -26. 554, 53 bb. incidence professionnelle 186. 350 A déduire prestation versée par la CARCD 180. 014, 84 Total incidence