C... comme dirigeant commun ; qu'en septembre 1986, devant les difficultés que connaissaient les deux sociétés, l'employeur leur a proposé, ce que les quatre salariées ont accepté, sans rupture du contrat

, et en cas d'infraction à cette clause, à payer à l'ANDRA une somme égale à celles perçues pour les prestations effectuées par Alfadial au cours des six mois précédents la rupture ; qu'une enquête du

du cartonnage du 9 janvier 1969 applicable aux cadres ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas où la rupture d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence résulte d'un

a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause

X..., conforme à la charte du football professionnel, avait été rompu prématurément par l'employeur et de l'avoir en conséquence condamné en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail à payer

La société W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit, obscur ou imprécis, est susceptible

de renoncer dans les huit jours suivants la rupture du contrat de travail à se prévaloir d'une clause de non-concurrence contractuelle et par suite d'être déchargé du paiement de l'indemnité constituant

et spéciale de rupture, ainsi que de rappel de salaires et de commissions et une somme au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à

27 de ladite convention, tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit ; que le délai congé réciproque est, sauf faute grave ou de convention dans la

16 décembre 2004 relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie dispose en son article 1er intitulé ‘‘Statuts'' que les salariés classés au coefficient 830

le montant de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que la société Partelia a demandé la

manifeste de cette clause au contrat de location-gérance, seul l'arbitre était compétent pour trancher la question de savoir si cette clause, contenue dans la convention de résiliation, lui permettait

Claude X...

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur

quelle a été la commune intention des parties ; que le caractère ambigü d'une convention peut résulter de la contradiction de plusieurs clauses dont les termes sont pourtant clairs ; qu'ainsi, en refusant

et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement entrepris ayant ordonné l'admission des créances de la société bailleresse à hauteur de la somme principale de 120 627 euros TTC, alors « que constitue

Pour dire valable cette clause, la cour d'appel a retenu que la clause aurait nécessairement " un cadre géographique restreint qui est celui du site sur lequel se situe l'activité industrielle de conception

le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement

X... a refusé le contrat de travail qu'elle lui proposait alors qu'il n'emportait qu'un changement d'affectation conforme à la clause de mobilité que comportait son contrat avec la SAS Ourry ; qu'en application

X... de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel retient que l'article 7 de la convention collective Syntec régissant les relations