En aucun cas, elles ne peuvent relever de la direction des soins (pour les établissements publics) on de la direction des soins infirmiers (pour-les établissements participant au service public).

sont employés dans les conditions du droit privé et ne participent pas directement au service public ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail de la salariée était régie par les règles du

[P] occupait au sein de l'entreprise, la fonction de Directeur Contrôle de Gestion et Audit Interne, statut cadre dirigeant-niveau IX échelon 1 ; que cette fonction n'existait plus lors de son retour d'expatriation

A cet égard, l'Association a signé avec les différents financeurs publics, des conventions de subventions de fonctionnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

affectés au service industriel et commercial qu'elles gèrent ont la qualité d'agents publics, tel n'est pas le cas, à l'exception du directeur ou du chef de la comptabilité publique ayant la qualité de

directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public", que M.

des entreprises de moins de onze salariés et à annuler la décision du 13 mars 2024 du directeur général du travail, retenant l'USGJ comme une organisation syndicale recevable à participer à ce scrutin

d'agents publics, tel n'est pas le cas, à l'exception du directeur ou du chef de la comptabilité publique ayant la qualité de comptable public, de leurs employés qui sont affectés au service industriel

X... a été engagé en qualité de médecin généraliste assistant par la Fondation Georges Boissel, établissement privé de santé participant au service public hospitalier ; qu'il a été licencié pour faute

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° V 17-

V..., frère d'A..., associé et salarié de la société Néo technology, était directeur commercial de la société Néo technology et avait en charge, notamment, la gestion des achats et des fournisseurs ; que

Code du travail, la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines en qualité de femme de service

départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des finances publiques

1134 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail salariée ne peut résulter que de l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est

H... ; que tous deux ont alors développé leurs activités frauduleuses "en direct" mais Mme Z... a continué à travailler avec eux, comme revendeuse de M.

I... en sa qualité de directeur du marketing et de la communication de l'aéroport de Marseille Provence, service public industriel et commercial exploité par la CCIMP, la cour d'appel a privé sa décision

Daniel D..., E..., A..., F...) sa volonté ou son souhait de quitter ses fonctions de directeur général ; que différents motifs étaient alors avancés selon ses interlocuteurs : - des problèmes de santé