X... est décédé le 12 décembre 2006 ; qu'après mise en recouvrement des droits supplémentaires, Mme X... a demandé le dégrèvement de ces impositions et obtenu partiellement satisfaction ; que l'administration

DE CONSIDERABLES ET EN S'ABSTENANT D'EN EVALUER QUANTITATIVEMENT L'IMPORTANCE, QU'IL EST EN EFFET IMPOSSIBLE DE CHIFFRER AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DES DETOURNEMENTS, QUE LA COUR DECIDE DE DONNER PARTIELLEMENT

de la notification de redressement du 31 juillet 1996, n'avoir reçu communication d'aucun des documents tirés d'une procédure d'instruction parallèle qui ont fondé le redressement ; que, par courrier

réparation des pertes qu'ils ont subies en fréquentant le MONEP (outre diverses autres demandes analysées dans l'arrêt de la présente cour en date du 19 mars 2009) ; Qu'ils ont d'ailleurs obtenu partiellement

qu'il recouvre et confond deux préjudices dont les régimes juridiques sont différents : d'une part, un déficit fonctionnel de nature organique qui constitue un des aspects de l'incapacité permanente partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 21 juin

cadre ; qu'il a pris acte, le 19 octobre 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-respect du salaire qui lui était conventionnellement dû ; qu'une régularisation partielle

; "aux motifs qu'en l'absence de toute modification de l'état de Jeanine Z... depuis le jugement, l'on ne voit pas ce qui l'autorise à modifier ses demandes, sur lesquelles elle a eu pleine satisfaction

puisqu'il a pu exercer partiellement son activité ; que, par conséquent, les offres présentées à ce titre par les parties défenderesses sont satisfactoires ; "alors que les juges du fond doivent assurer

contenu pornographique, enregistrement et diffusion de représentations pornographiques de mineurs, fabrication et diffusion de message violent et pornographique perceptible par un mineur, a confirmé partiellement

N... ; qu'en définitive, pour donner satisfaction à Mme K... en condamnant M.

contre un chef du dispositif du jugement qui lui a donné entière satisfaction et ne lui cause en conséquence aucun grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que l'appel partiel formé par

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées à ce titre sans vérifier si, du fait qu'elle travaille à temps partiel

. ; que le simple fait d'invoquer une éventuelle action en justice, moyen légal d'obtenir satisfaction de son droit, ne saurait constituer un des éléments de l'infraction que si cette " menace " n'était

du Code civil, alors qu'enfin l'impossibilité, constatée par l'expert, de réaliser des tubages corrects en divers endroits n'aurait pas déchargé les époux X... de l'obligation d'assumer, au moins partiellement

X... ayant allégué au soutien de sa demande que "le salarié à temps partiel (retraite progressive)... doit notamment bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait