demande et la condamne à payer à M.

la vente litigieuse ne soit pas consolidée du fait de l'une des parties concernées, que toutefois l'acquéreur de la chose d'autrui est en droit d'opposer la consolidation de son acquisition et de faire

à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la renonciation ne se présume pas ; que la cour d'appel qui constate que l'acte de vente du 27 mai 1997 porte que la société Foncière du Village déclare faire son

et que l'acquéreur s'engage à l'acquérir ; qu'il stipule qu'en application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour exercer

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER, professionnel de la vente de biens fonciers, qui fait signer à un attributaire une promesse unilatérale

auront levé l'option, le premier de vendre, le second d'acquérir ; qu'en décidant que l'acte sous seing privé, qualifié de promesse de cession d'officine, constituait en réalité un acte de vente sous

QUE, premièrement, lorsque la validité d'une vente dépend de l'existence d'une servitude de passage, il appartient à l'acquéreur qui sollicite la nullité d'établir l'absence de servitude ; que si l'établissement

moyen nouveau, ce n'est qu'à la condition de n'y avoir pas expressément renoncé devant les premiers juges ; qu'en première instance, si elle avait initialement conclu à l'irrecevabilité des demandes de

, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'il s'ensuit que la renonciation du liquidateur à poursuivre l'exécution forcée de la vente résultant de l'ordonnance du juge-commissaire

X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que la condition suspensive d'obtention d'un crédit stipulée à l'acte du 8 février

à présenter, pour la première fois en cause d'appel, des demandes de nature indemnitaire, dès lors que ces demandes procèdent de l'évolution du litige qui ne lui permet plus, désormais, de solliciter

une partie de l'assise de la copropriété notamment la partie boisée, à première demande de sa part, cette vente devant être consentie à titre gratuit et s'accompagne de l'obligation pour la copropriété

, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute, qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1861 et 1862 du code civil ; Attendu que, sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, le premier

Selon compromis de vente du 21 décembre 2004, MIle Joëlle Y... et M. Christian X... se sont portés acquéreurs du terrain au prix de 180 000 €.

Monsieur X... se propose d'acquérir ledit bien moyennant le prix de 258.000,00€ comprenant les honoraires de négociation s'élevant à 13.000,00€ à la charge de l'acquéreur.

RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'ELLE A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES DEMANDES PRINCIPALES DE M

réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre 1995 à Paris ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rétractation, alors, selon le moyen, que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

; - que l'acquéreur obtienne un financement de l'achat des parts sociales auprès des banques ou d'établissement de prêts, d'un montant global maximal de 400 000 euros et, pour la première cession du 20