, de l'établissement des Ulis de la société Nardeux Maintenance électronique, en conséquence, voir annuler le second tour du scrutin et, subsidiairement, voir annuler les deux tours du scrutin ; Attendu

place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second

sont appréciées au jour du premier tour du scrutin et ne peuvent être affectées par des événements survenus après le premier tour ; qu'en se fondant sur des événements survenus le 1er mars, soit après

dans la société Girel et Dalmais le 20 juin 1986 ; que, l'employeur ayant organisé un second tour de scrutin le 30 juin 1986, l'Union syndicale de la construction CGT du Rhône en a demandé l'annulation

connu la candidature de celui-ci aux élections avant la date du 12 mars 2007, à laquelle la fédération SUD COMMERCES ET SERVICES a remis au Président de la société la liste de ses candidas pour le second

dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin ; que dans l'article visé, l'expression "le nombre des votants" doit être entendue en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si

un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin ; que, dans ce texte, l'expression "nombre de votants" doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des

la preuve; qu'en décidant que s'il est constant que les notes de la société LG, SA, précisent qu'un second tour de scrutin aura lieu le 6 janvier 1997, de 14 heures à 18 heures dans les locaux de l'agence

SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS COMMERCIAUX ET QU'AUCUN CADRE N'AVAIT POSE SA CANDIDATURE A CE SIEGE ; QUE, JULIEN, DELEGUE SYNDICAL CGC, QUI AVAIT LE 12 AVRIL 1972 DEMANDE L'ORGANISATION D'UN SECOND

Sur le moyen unique : Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M.

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DEMANDE FORMULEE LE JOUR DU SECOND TOUR DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES

DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour

40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT

l'organisation d'un second tour de scrutin implique nécessairement que les résultats du premier tour aient été préalablement proclamés ; qu'en considérant que les résultats du premier tour

LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS QUI Y AVAIENT ETE ELUS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRECISE L'IDENTITE DES CANDIDATS ELUS AU SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION

CFDT, FO et CGT en vue des élections du comité social et économique devant se tenir les 16 novembre pour le premier tour et 30 novembre 2022 pour le second tour. 2.

du 2 janvier 2004, par lequel le même tribunal a déclaré un candidat élu, annulé l'élection de trois autres et donné acte au délégué syndical CGT de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second

unique au premier tour des élections, cette candidature étant présumée maintenue au second tour du scrutin, la nouvelle période de protection court à compter de la date du second tour de l'élection ;