, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISE DE 1966, RECONNU QUE VEDE POUVAIT OPTER POUR SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE DROIT

individuel mais sans utilité faute de points d'ancrage ou de ligne de vie et non un dispositif de sécurité collectif et qui savait, ainsi qu'il l'a loyalement reconnu à l'audience, que la circulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

salariée pendant les mois de juillet et août des années 1963, 1964, 1965 et 1966 ; que sa demande ayant été satisfaite, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse)

REGISTRE DE COMMERCE, IL A ETE IMMATRICULE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; QUE HENDEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS

, L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE, POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS

AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN RAISON D'UNE ACTIVITE DE GERANT MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEUX CONTRAINTES LUI ONT ETE SIGNIFIEES

VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES

"et aux motifs également que, sur le travail dissimulé par dissimulation de salariés, que la société Ryanair soutient que ses salariés relevant du régime de sécurité sociale irlandais elle n'était pas

DU 8 JUIN 1946, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N°68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX

au régime d'assurance volontaire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 3, paragraphe I, dernier alinéa de la loi n° 66-509 modifiée du 12 juillet

DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON MARI ENTRE LES 15 ET 27 MARS 1969 BIEN QUE CELUI-CI SE SOIT FAIT INSCRIRE LE 26 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

entre 1960 et 1986, et donc sur une période couvrant celle pendant laquelle M.

les mois de juillet et d'août des années 1965, 1966, 1968,1969, 1970 et 1973 ; que sa demande ayant été acceptée, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite

COMPTAIT LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES D'ACTIVITE ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES

, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE

de la société Michelin, alors, selon le moyen, que l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du

, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "