X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

syndicale ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein

Serge Y..., secrétaire général au nom de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, demeurant ..., case 421, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), le 21 mars 2010, M. [K] a ouvert un compte client auprès de la société Rubis Avignon (la société Rubis).

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes

[W] avait été pris en charge, le 7 avril 2024, contre son gré au sein du service des urgences de l'hôpital [7] et transféré le 10 avril au sein de la maison de santé d'[Localité 6], l'ordonnance écarte

P... a été désigné le 14 octobre 2017 en qualité de représentant de la section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat) au sein de la société

n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

l'ordonnance du premier président en date du 5 novembre 1996, la session de la cour d'assises commençait précisément le 3 février 1997, à 9 heures ; que l'absence de l'indication de l'heure à laquelle

activités diverses, alors, selon le moyen, que M.

elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait plus d'adhérent

[Z] ; qu'en décidant le contraire, quand la constitution d'une section syndicale d'entreprise au sein duquel était désigné un représentant de section syndicale venait se superposer aux sections syndicales

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'expulsion de M. et Mme [O] de l'espace qu'ils occupent au sein de la maison située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre

Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de Tours, 13 janvier 2023), par requêtes en date des 25 et 29 novembre 2022, la société Ligeris (la société) a demandé l'annulation de la désignation, le

de la compagnie permet la constitution de syndicats et de sections syndicales pour en déduire qu'il appartient au syndicat exposant de rapporter la preuve de sa représentativité au sein de l'établissement

[V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024.

le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code de la sécurité sociale les constatations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section

le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651-20 du Code de la sécurité sociale, les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section