, que la caducité de la caution, à compter de la signification à partie de l'arrêt de la cour d'appel par la partie la plus diligente, expose inéluctablement la banque à subir le risque de la déchéance

qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief, contrairement à ce que soutient M.

batiment BATITECH le 18 juillet 1988, après avoir été notifié à son avoué le 10 juillet 1988 ; que conformément aux prescriptions des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de signification

de l'arrêt du 19 janvier 2004 tant à avocat qu'à partie, et que la signification à partie avait été régulièrement effectuée au domicile de madame [K] veuve [S], l'acte ayant été remis à

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

du jugement à moins que la loi ne dispose que ce délai court à compter du prononcé ; que la notification d'un jugement suppose sa signification à partie par un huissier mentionnant les délais de recours

DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ET NON CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI

applicables à la réitération des enchères et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 81, 103, alinéa 4, et 105 du décret du 27 juillet 2006 ; 2°/ qu'en estimant que la signification

Y... en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en se dessaisissant ainsi avant toute signification de l'arrêt du 10 janvier 1979 ; Attendu que M.

EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION AU 7 DECEMBRE 1970, DATE DE LA SIGNIFICATION

, lorsque la signification à partie est impossible, doit être faite au domicile du destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, saisie de la régularité de la signification, n'a pas recherché, ainsi qu'elle

recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; que constitue une modalité du recours, le lieu où celui-ci doit être exercé ; qu'en retenant, pour décider que l'acte de signification

nationalité française, la conviction d'être français, ne pouvait donc souscrire, le 16 juin 2004, une déclaration de nationalité, sans rechercher si, comme il était soutenu, compte tenu de l'absence de signification

qu'elles estiment de nature à fonder leurs prétentions ; qu'en l'espèce, lors de la contestation de la validité de la première saisie, la société n'a pas été en mesure de démontrer la régularité de la signification

[G] [S] et de Mme [Y] [S], indique que les exposants entendent produire les actes de signification à parties du décès de M.

, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier communiqué à la Cour de Cassation que la signification litigieuse n'a pas été faite à la personne même de M.

X... d'avoir signifié l'arrêt de la Cour de Cassation à l'avocat de la direction générale des Impôts, la signification de l'arrêt de cassation était nulle, la cour d'appel aurait violé les articles 678

toutefois que ladite citation devant la Cour de renvoi avait fait courir le délai d'opposition, et en statuant de ce chef, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense " ; Attendu, d'une part,

à une absence de signification, de sorte que la signification à partie était nulle et n'avait pas pu faire courir le délai de recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la signification

à procéder par voie de signification ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est s'est pourvue contre un arrêt rendu le 13 novembre 1990 au profit de Mme X