après avoir constaté que le courrier litigieux n' était pas adressé à l' inspecteur du travail, mais au directeur départemental, observe que ce courrier n' est pas parvenu à la connaissance de Christophe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les deux avenants de renouvellement (participation et intéressement) datés du 12 avril 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

) et, en l'absence d'accord collectif, la décision de division de l'entreprise en établissements distincts était de la compétence de l'autorité administrative, c'est-à-dire du directeur départemental du

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

, alors que le salarié demandait l'indemnisation du préjudice subi en raison des conditions d'exécution de son contrat de travail et non pas de sa rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

le calcul du temps de travail ne peut se superposer à l'amplitude du temps de travail de sorte que la cour ne peut retenir les critiques non justifiées du salarié ; - sur les durées quotidiennes de travail

E..., de cette situation, reprochant à l'un d'avoir gardé le silence, à l'autre de ne lui avoir quasiment pas laissé de responsabilités et donné de travaux à exécuter, après avoir établi une fiche de poste

1234-9, L. 232-1 et L. 3141-26 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT de La Moselle, dont le siège est ... des Loges, 57000

Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » ; qu'aux termes de l'article L. 1242-3, « outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail

LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFIRME SUR CE CHEF, QUE LE PERMIS AVAIT ETE DEMANDE ET UN AVIS FAVORABLE OBTENU EN 1959 ET QUE LE REFUS DE PERMIS N'EST INTERVENU QU'EN 1964, D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [U] [N], en qualité d'inspectrice du travail de la section 03-09 de l'unité de contrôle 03 Lille-Est de la direction départementale

Attendu que la société Sarah fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Le Moulin du Touch, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une réticence dolosive le silence

[M] font grief à l'arrêt de dire que ce dernier a collaboré avec la société sous le statut de correspondant local de presse, qu'il n'a pas été lié à la société par un contrat de travail et de rejeter l'intégralité

Il a, avant dire droit, ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice. 5.

, elle se contente de dire " tantôt c'était l'une, tantôt c'était l'autre ", puis ajoute " je ne peux vous donner des noms parce que je ne connais pas les personnes " (alors qu'elle travaillait dans cette

départemental du travail du 4 janvier 2010 (pièce 39a) ne permettent pas de conclure à une telle preuve ; que curieusement, ce sont les pièces versées par les parties civiles à l'appui d'une