doivent se placer pour déterminer s'il y a eu ou non fraude ; que l'existence d'un principe certain de créance fiscale ne saurait être constituée à l'égard d'un contribuable par la notification d'une simple

Z..., faisant référence à la proposition faite par les consorts X..., les informait de leurs "décisions familiales" d'"achat ferme, dans les plus brefs délais, de 70 %" et "d'achat des 30 % restants dans

que le syndicat des pharmaciens fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la lettre de la Mutuelle du midi du 3 octobre 1989 constitue une simple

avait joint à cette offre un protocole d'acompte stipulant que l'indemnité était allouée « sans reconnaissance de responsabilité », ce dont il résultait que cette offre s'inscrivait dans le cadre d'une simple

rendait imputable à la société la rupture sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société Gérard, les prétendues modifications avaient constitué des décisions arrêtées ou n'avaient été que de simples

X... occupait la parcelle objet du litige au moins depuis 1963, la proposition d'achat qu'il en avait faite en 1995, rappelant une proposition d'acquisition antérieure pour la même parcelle, montrait qu'il

AVAIT ETE ETABLI QUE QUERNEE, DEPUIS SON RETOUR DE MALADIE, NE POUVAIT PLUS EXECUTER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROMESSE

paiement fait par la Société générale à la Bank of Séoul", alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

pour maladie, déclaré le 2 mars 1992 par le médecin du travail inapte définitivement à la fonction de chauffeur poids-lourd mais apte à d'autres postes dans l'entreprise; que l'employeur lui ayant proposé

que la lettre du 16 avril 1985 matérialisait un véritable accord des parties pour reporter les délais d'exécution à fin mai, ce qui avait été tenu ; qu'en déclarant que ce courrier constituait une simple

de ses demandes tendant à ce que Rosine Y... soit condamnée à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du délit de non-représentation d"enfants ; "aux motifs propres

en cas de refus, les mandantes ont la faculté discrétionnaire d'exclure les nouveaux articles du champ du contrat ou même de mettre fin à celui-ci ; qu'aucune pièce n'établit qu'il s'agissait d'une simple

Y... un objectif de chiffre d'affaires fixé à 2 M€ annuels, ce qui n'était pas le sens de ce document qui ne formulait qu'une simple proposition d'objectifs, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu

désavantage ; "1°/ alors que dans son mémoire, le Groupe des Mutuelles Alsaciennes faisait valoir, d'une part, que le contrat prétendument signé le 22 novembre 1989 par Mirmont, ami de A..., était une simple

salaire, de majoration de prorata du treizième mois et de congés payés, alors, premièrement, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents ne constituant pas des engagements contractuels mais de simples

82-4 du 6 janvier 1982 ; que l'Agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi en faisant valoir que les décisions prises en application de l'article précité ne constituent que de simples

l'attestation d'assurance délivrée par un courtier, mandataire de l'assuré, c'est-à-dire par un tiers ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles il s'agissait d'une simple

à payer un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle à ses salariés, la simple