générale de protection sociale ne prévoit pas que les salariés bénéficiaires du contrat de formation-conversion auront droit à un préavis, de sorte qu'en admettant que M.

supposer que le cumul des parts supplémentaires n'ait pas été explicitement stipulé par les conditions générales de la police, il était néanmoins prévu dans le document de présentation intitulé "convention

seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans son intérêt personnel, ne peut se prévaloir de cet acte ostensible à leur encontre

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention

fait grief au jugement d'avoir décidé que cette convention collective était applicable et l'avoir condamné au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de

du 6 mai 2011 comme aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, les prestations chômage et notamment l'aide au retour à l'emploi, supposent simplement que le

X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé, effraction qui a été simulée

séjourner en France ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'obtention indue de documents administratifs et de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce qu'un mariage blanc ou simulé

ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association ; qu'ainsi, la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou

la prévenue, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en déclaration de simulation irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en déclaration de simulation, qui

par l'intéressée, et qu'en prenant en compte, comme il l'a fait, la remise par l'employeur d'une simple documentation sur la convention de conversion et la mention par la salariée de son acceptation sur

ses horaires de travail, la salariée a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé que la simple

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

de conversion par le salarié implique l'acquiescement de ce dernier à l'ordre des licenciements et lui interdit nécessairement de la contester ultérieurement, dès lors que la fin du contrat de travail

La société d'édition CCMPRINT a conclu en janvier 2010 une convention cadre Dailly avec la Banque Populaire Occitane, auprès de laquelle elle disposait d'un compte courant. 3.

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé