Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et l'avis

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que, saisie par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) d'une demande de provision à valoir sur les redevances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA DISCOTHEQUE, dont le siège est

X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - (SACEM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM,

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM), a déclaré constitué le délit reproché, et a d prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

X..., qui exploitent une discothèque et un restaurant où ils ont diffusé du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987 sans l'autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société

Edouard X..., demeurant ... en Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Djinn club, dont le siège social

MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE