Josiane, - La Fédération NATIONALE DES INFIRMIERS, - Le SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS du FINISTERE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES

prendre en charge les actes cotés AMI 10 sur la demande d'entente préalable établie le 3 mars 2009 à la suite de l'ordonnance du Docteur Z... du même jour, ordonnance à renouveler un mois, pour des soins

libérale, le remboursement d'une somme correspondant à 474 AIS 3, facturés au titre de séances de soins infirmiers dispensés à divers patients résidant en maison de retraite ; que la cour d'appel (Paris

ni celui de complicité de ce délit ; qu'en effet, le service des soins infirmiers à domicile est organisé dans le cadre du service public de santé et les aides-soignantes ne sauraient être poursuivies

considérée comme due ; 1) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen ; que la prescription du 26 août 2011 produite par Madame X... mentionnait « soins

d'Orange emploie, selon l'employeur lui-même, 16,82 salariés pour l'aide à domicile et 20,90 ETP pour le service de soins infirmiers à domicile ; que les conditions légales pour l'organisation d'élections

rappelant qu'en application de l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels, est prise en charge la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers à domicile nécessaire à la réalisation

cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

infirmiers à domicile », prévue par la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) en son titre XVI, permet la réalisation de séances de soins infirmiers (coeff. 3) ou dans le cadre d'un

L'arrêt relève que l'association, qui gère un service de soins infirmiers à domicile et assume la gestion d'un domicile collectif pour personnes âgées dépendantes, n'exerce pas une activité exclusive de

[W] de la clinique, à la suite des soins infirmiers prodigués à domicile ; qu'il s'en déduisait que la preuve certaine et irréfutable que l'infection contractée par M.

;impose aux personnels de santé et aux Caisses ; que l'article 11 , paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, précise que la séance de soins infirmiers à domicile

Le 19 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste tel qu'il était organisé à ce jour, mais l'a considéré apte à un poste d'infirmière d'hospitalisation à domicile aménagé

C... était apte à son poste d'aide-soignante à domicile sous réserve de ne pas conduire ; que par un jugement du 28 mai 2015 rendu postérieurement à l'arrêt attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre

telle que prévue par l'article L. 241-10-III du Code de la Sécurité Sociale et rejeté ses demandes, par substitution de motifs ; AUX MOTIFS QUE le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) est

travail en collaboration étroite avec les responsables du service d'accueil universitaire pour étudiants handicapés, du centre de santé universitaire et du CROUS, participation à la création du service de soins

du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, la séance de soins

domicile avec son véhicule de service ; qu'aux termes de ses écritures reprises à l'audience Madame de la tour d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination

infirmiers à domicile ; que cet acte coté AIS 3 est remboursé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à l'infirmier qui a adhéré à la convention sous la condition que la séance a duré une demi-heure

infirmiers à son domicile ; B.