due à Voyages Y... " ; qu'au demeurant, cette liste faisait ressortir des créances clients remontant pour la majorité aux années 1993, 1994, 1995 ; que l'ensemble des clients figurant sur ladite liste

E... n'était pas partie aux conventions passées entre la Banque populaire et chacune des trois sociétés civiles de construction vente stipulant l'encaissement des sommes remises par les clients de ces

caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit

chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, a condamné Mohamed Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Q... remise à son client M. K... Y... a écrit : « Je soussigné, Maître X... N... Q..., déclare détenir pour le compte de M. K...

délivrées sur deux mois, du 1er avril au 24 avril 1997, a fait apparaître que 81 % des ventes ont été effectuées avec remise, ce que ne conteste pas René X... qui convient, en outre, que si un client

à la demande du client avec l'accord de sa direction ; que, cependant, il ressort de la comptabilité que cette somme était indiquée comme restant due par le client et non par Eric X..., qui a omis de

et d'accepter en contrepartie d'une prestation deux oliviers qui ont été plantés dans la cour de l'agence de Grans, tout cela étant fait au bénéfice de la société et ne lui ayant pas profité à titre personnel

en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

dues à ce dernier titre, soit la somme de 584 523,14 francs ; que, le 28 mai suivant, la somme de 495 781 francs, représentant le montant du rachat du contrat d'assurance vie, a été portée par la banque

d'usure et d'omission de mention du taux effectif global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

des détournements opérés par son mari", sans constater qu'elle avait elle-même accepté des fonds que des tiers lui auraient remis personnellement, à charge d'en faire un usage déterminé, ni que Nicole

« activité dans l'intérêt de la tierce personne » d'autre part, qu'en outre, les entreprises clientes de la société cotisante ne réalisaient pas leur chiffre d'affaire dans l'intérêt exclusif de cette

à un tiers qui recevait le paiement de la [3]. 17.

le tribunal en réclamant à titre de dommages-intérêts la somme de 15 825 euros en réparation de son préjudice matériel résultant des paiements effectués en exécution de l'acte signé au profit de la société

et de la "confidentialité"; que le défaut de visites n'a pas été un simple mensonge et a fait partie du système frauduleux de vente dont le seul but était de tirer des profits importants; que Patrick

à titre de profession habituelle ; "aux motifs que Christian Z... ne pouvait savoir qu'Eric X..., avec lequel il avait conclu une convention d'apport de clientèle, gérait le portefeuille de Mary-Christine

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

X..., le montant de la somme dissipée sera fixée à 48 000 francs, somme effectivement remise par un tiers, la Sofinco, pour le compte de M.

X..., qui ne contestait pas avoir lui-même renseigné les bordereaux de remise des chèques n° [...] et n° [...] en indiquant « expressément, au titre du compte à créditer, le numéro de compte de Mme Y..