G... avait par décision définitive été déclaré civilement entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles lorsqu'il ne résulte ni des motifs ni du dispositif de ladite décision

X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

; QU'IL ASSIGNA AUSSI DUBOURG, EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE CE NOTAIRE, SOLIDAIREMENT AVEC REGLAT A LUI VERSER LES MEMES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LAVAL

l'employeur, la caisse ne conteste pas ne pas avoir informé l'employeur dans les conditions ci-dessus rappelées ; dès lors, c'est à bon droit que le juge du premier degré a déclaré inopposable la décision

elle a la responsabilité " ; ensuite de différents avenants, la délégation de maîtrise d'ouvrage était étendue à la " rénovation " (...) du cinéma et la création d'un parking (ainsi que) des espaces verts

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître Y... à donner mainlevée de son séquestre pour les sommes figurant sur le compte ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Canton Vert, à l'exception

X... la somme de 600 francs à titre de prime d'assiduité, la somme de 1 632 francs au titre des congés payés afférents au préavis ; d'autre part, que pour confirmer le jugement déféré sur le chef de rappel

de relaxe, avaient intérêt à relever appel de la décision afin que, dans l'hypothèse, où, par une nouvelle appréciation des éléments de la cause, la Cour retiendrait que les éléments constitutifs des

ARCADIS ESG justifie avoir versé en exécution de cette ordonnance la somme de 28 250 € par chèques CARPA des 18 et 25 mai 2011 ; que la Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 3 mai 2012, a infirmé cette

F..., qu'il avait versé 40 % de la somme au lieu de 20 % au moment des fondations, sans préciser quel était le montant total du prix de la construction et cependant qu'à l'achèvement des fondations, le

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

en question existent, la SCP CANTAGRILL leur répond justement que, à supposer un risque de dépassement des sommes, non seulement il ne s'est pas réalisé puisqu'aucune somme n'a été versée en vertu de

implique l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des décisions censurées ; que l'appel d'une ordonnance de non-lieu n'étant ouvert qu'au parquet et à la partie civile, l'irrecevabilité

SIMON, demeurant à Durtal (Maine-et-Loire), "La Côte Verte" route de Huillé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la SOCIETE GENERALE

D. 4624-45 du code du travail, ce à quoi les intimés répliquent pertinemment que ces dispositions réglementaires ont été annulées par une décision du Conseil d'État du 17 juillet 2013 ; qu'il est également

"que Patrick H... qui a fait établir par son commissaire aux comptes un tableau qui démontre selon lui, qu'il n'y a pas de corrélation entre le chiffre d'affaires de Prolig et les rémunérations versées

(AFICEB) était alimenté par des versements de même nature, notamment, le 26 avril 1995, de 10 050 000 francs, somme identique à l'un des retraits précités. 6.

. ; "aux motifs propres que "la Cour n'est saisie, en vertu de la décision des autorités suédoises n'ayant autorisé l'extradition de la prévenue que l'infraction de recel, que du second chef visé à

bord d'un camion de 20 m3 ; qu'il ressort des auditions de la famille X... que Jean-Pierre Guillaumin et ses compagnons ont chargé divers objets, notamment des matelas, des lits, des fauteuils, des sommiers

Z... des sommes reçues en vertu de l'exécution de la décision réformée, tant en principal qu'en intérêts moratoires, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification de sa décision ; que