effectués en dehors des heures de travail sur la base du volontariat et, notamment les stages suivis le week-end, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 212-4 et L. 900-2 du Code

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

OU IL AVAIT ETE PLACE POUR EFFECTUER UN STAGE PRATIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE JEUNE Z... " EFFECTUAIT DANS L'ENTREPRISE X...

PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle

est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou

Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE (IMP) LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE

PROFESSIONNELLE CONSTITUENT AU PREMIER CHEF UNE PRESTATION REMBOURSABLE ET QUE D'AILLEURS CES FRAIS PEUVENT ETRE EXPOSES SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, SOIT SUR L'INITIATIVE DE LA CAISSE SANS QUE LE

de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé " ; que M.

X... avait pris contact avec d'autres personnes de l'entreprise et du groupe et leur avait remis un rapport remettant en cause les activités personnelles et les compétences professionnelles de M.

de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article R. 412-9 ; Attendu que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

du Jura (COTOREP) en date du 1er septembre 1981 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, il a effectué un stage de rééducation professionnelle de vingt-deux mois dans la branche dessinateur

X... rendait nécessairement l'exercice de son activité professionnelle de commercial impossible, sans indiquer en quoi cette circonstance aurait entraîné un trouble objectif et caractérisé dans l'entreprise

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me BOUTHORS , la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de Me BOUTHORS , la société civile professionnelle

travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage

, en catégorie 2, au bout de deux années en position de rédacteur première catégorie, en catégorie 3, au bout de trois années en position de rédacteur deuxième catégorie, en catégorie 4, au bout de six

ETRE ADMISE A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES NECESSITEES PAR CES STAGES, SOIT QUE CES DEPENSES SOIENT COMPRISES DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, SOIT QUE ENFIN LA SECURITE SOCIALE

l'empire des articles 132-25 et 132-26-1 du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui exigeaient du condamné la justification de l'exercice d'une activité professionnelle