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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02227
16 décembre 2015
.peut en attester, travaillait avec une parfaite autonomie et ne rendait pas compte de ses horaires ; que la comparaison des pages d'agenda reconstituées par l'appelant avec les heures de passage au péage
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01470
17 septembre 2014
salariée pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'aux termes des conditions d'utilisation du véhicule de fonction, il était affecté à tout véhicule une carte de paiement pour les frais de carburant, de péage
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11252
4 décembre 2019
kilométrage et des dépenses déclarées par son salarié ; qu'en effet, seule une étude précise et minutieuse des notes de frais, des relevés de compte de l'entreprise et des relevés de compte du badge de péage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11090
26 octobre 2017
D... le 15 janvier 2013, ce fait n'étant mentionné qu'à titre d'exemple; que l'utilisation des informations issues de cartes de péage et de relevés de compte carburant ne constitue pas un mode de preuve
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société ASF gérante du réseau autoroutier à péage
cr
édure suiviec/Michel Y
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13 octobre 1987
l'accident, Jean-Pierre Z..., arrivé le premier sur les lieux, a vu la masse noire dans la lumière des feux rouges du camion Y... et qu'il a précisé que la victime avait dû être traînée car elle avait la peau
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) gérante du réseau autoroutier à péage
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01002
3 novembre 2009
que la remorque avait été laissée sur une aire de repos sans surveillance et sans aucun dispositif de sécurité, sans considérer, ainsi qu'elle y était invitée, qu'en raison de l'absence d'aire de stationnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10073
24 janvier 2018
n'organisant pas l'acheminement sur un seul jour au lieu de deux, en ayant alloué au transporteur une somme forfaitaire couvrant juste les coûts d'exploitation du transport ne permettant pas un stationnement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172
11 janvier 2017
durée de deux mois à compter de la mise en place effective du dispositif (D532) ; que la mise en place du dispositif est intervenue le 02 3 février 2016 à 17 heures 34 alors qu'il se trouvait stationné
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10896
4 novembre 2020
manière indue à l'entreprise et sa filiale GILP des frais générés par l'utilisation cumulée du véhicule personnel et du véhicule de fonction auquel est associée une carte de carburant et un badge de péage
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3 mars 1965
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CADOS, QUI EXPLOITE A PARIS, DANS UN MAGASIN SUR RUE, SIS RUE DU COMMERCE, NO 15, UN FONDS DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, MAROQUINERIE TOUS ARTICLES DE CUIR ET PEAU
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11 mai 2001
Christian X..., demeurant tous trois Villa Xori Pean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 4 / de la société Adia, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00108
26 janvier 2010
le dépôt MITSUI OSK LINES au terminal du port du HAVRE le 1er octobre 2002 à 17 H, a décidé de prendre la route et non l'autoroute compte tenu du temps dont il disposait et de l'absence de frais de péage
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26 janvier 2005
cartons de jeans litigieux avaient été mis dans son camion en Grèce, sur le petit port de Rio, en son absence et avec son accord ; qu'il a indiqué avoir récupéré ensuite le véhicule ainsi rempli dans une station
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02014
19 septembre 2012
, parking et transports-pour l'année 2002 : 5 675, 00 € + 1 228, 00 € de frais de péage, parking et transports-pour l'année 2003 : 6 669, 00 € + 962, 00 € de frais de parking, péages, transport-pour l'armée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02132
10 octobre 2012
de Loriol ; que pendant de nombreuses années, sa prise de service était fixée à la gare de péage de Loriol qu'il rejoignait avec son véhicule personnel et sur laquelle était stationné le véhicule de service
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711
29 juin 2017
X... adressait un mail le 5 février 2010 à sa direction pour signifier son refus d'avoir à payer une participation aux frais de carburant et de péage occasionnés par l'utilisation de son véhicule de fonction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100410
5 avril 2012
X..., avocat, a été cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la déclaration suivante au journaliste d'une station de radio
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23 mai 1989
le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1987) qu'au cours d'un transport de peaux
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