du travail, devenu inapte à son poste, implique que celui-ci doive bénéficier de l'ensemble de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, de sorte qu'il ne peut être mis fin à la suspension

; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à la rechute de l'accident du travail dont il avait été victime

en arrêt de travail consécutif à une rechute d'un accident du travail pour le motif suivant : "perturbation et désorganisation de l'entreprise engendrées par vos très nombreuses absences avec impossibilité

X..., pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'imputabilité d'une lésion au travail ne se présume pas, et

X..., entré au service de la société Allard en 1982, a été victime, le 20 décembre 1988, d'un accident du travail ; qu'après la reprise du travail, sur avis conforme du médecin du travail le 18 mai

, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat

X... a été licencié par lettre du 3 octobre 2002, présentée le 4 octobre 2002, que l'accident du travail est survenu le 28 août 2002 et que le docteur Z... a prescrit l'arrêt de travail le 26 septembre

est dès lors irrecevable ; Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986), qu'à l'issue d'une période de suspension

Y..., employé en qualité de chauffeur vendeur depuis le 18 septembre 1987, a été victime d'un accident du travail, le 24 février 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 1992 puis du

, selon le moyen, d'une part, que les délégués du personnel doivent être consultés après tout nouvel avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

du contrat de travail provoquée par l'accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du

X..., engagé le 6 décembre 1979, en qualité d'ouvrier d'exécution, par la société SMAC Acieroid, a été victime d'un accident du travail le 3 septembre 1991 ; que, le 26 novembre 1992, le médecin du Travail

X..., engagé le 6 décembre 1979, en qualité d'ouvrier d'exécution, par la société SMAC Acieroid, a été victime d'un accident du travail le 3 septembre 1991 ; que, le 26 novembre 1992, le médecin du Travail

cours d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail sans répondre aux conclusions de M.

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de

Y... avait été rompu au cours de la période de suspension consécutive à l'accident du travail ; que, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle en a exactement déduit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié

répondant pas à ce moyen d'où il résultait que le licenciement de la salariée n'était pas intervenu en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,

[H] nul, aux motifs qu'il ne reposait pas sur une faute grave du fait de l'origine médicale de l'abandon de poste et était intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail

, la cour d'appel a énoncé que la carence du salarié à fournir les justificatifs réclamés constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, même pendant la suspension résultant