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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725f0cd58014677421b14
31 janvier 2001
; qu'en l'espèce il a été donné lecture et communication de pièces se rapportant aux déclarations de Rachid Y..., témoin acquis aux débats, avant qu'il n'ait été décidé de passer outre à son audition,
613725e5cd58014677421626
28 février 2001
Guiliano X..., cité et signifié et donc acquis aux débats (procès-verbal p. 5), a été entendu sans prestation de serment préalable, en raison de sa condamnation prononcée le 9 décembre 1987 par la cour
61372696cd58014677426cc9
18 janvier 2006
doit déclarer que les paroles prononcées par le témoin sont nulles et l'inviter, serment préalablement prêté, à recommencer sa déposition ; qu'en entendant Fabrice Y..., témoin acquis aux débats, une
61372553cd5801467741cc3d
15 mai 1991
; "en ce qu'avant l'audition des premiers témoins acquis aux débats et notamment des témoins Costard et Derriennic dont la comparution forcée avait été ordonnée par arrêt incident (PV p. 7 et 11 in
613726aacd5801467742789b
10 janvier 2007
Y..., expert, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats en l'absence d'observation du ministère public et des parties ; "alors que les experts, dont les noms ont été régulièrement
61372584cd5801467741e6c1
16 septembre 1992
; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont commencé par la lecture de six procès-verbaux de témoins non cités, lecture à laquelle le président a procédé en vertu de son pouvoir
613725e0cd5801467742137a
6 décembre 2000
qu'en faisant rechercher Daniel Baptiste et Chantal Y..., témoins acquis aux débats, le président a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux témoins, cités
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17 mars 1999
mentionne que Charline A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment "en raison de sa minorité" ; "alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous
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10 avril 1996
de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en l'absence du témoin acquis aux débats (pour avoir été signifié à l'accusé)
613725cacd58014677420886
19 octobre 1994
ou à des conclusions d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans encourir le grief allégué au moyen ;
61372644cd5801467742440c
26 mai 2004
C... et que la présidente eut indiqué qu'il serait passé outre aux débats, cette dernière a procédé à la lecture des auditions de ces témoins non comparants ; "alors, d'une part, que le principe de
613725decd580146774211f2
27 septembre 2000
ait déclaré le jury définitivement constitué et qu'aucun témoin ne peut être entendu avant l'ouverture des débats ; que les mentions portées dans le procès-verbal des débats selon lesquelles, après l'appel
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28 janvier 1998
acquis aux débats, a donné lecture "des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de la procédure, des témoins non comparants, ni cités, ni dénoncés pour les présents débats" (procès-verbal
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11 septembre 2002
énonce que Francine Z..., épouse A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, en raison de son lien de parenté avec l'accusée Suzanne Y
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2 février 1994
Y..., témoin défaillant acquis aux débats ou à ce que, faute d'aboutissement des recherches, l'affaire soit renvoyée à une autre session ; "aux motifs que le présent incident a été renvoyé pour explications
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16 mars 1994
de témoin à l'audience, à la lecture des procès-verbaux d'audition de deux témoins défaillants, cités par l'accusé, qui comportaient nécessairement des références aux déclarations d'autres témoins acquis
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17 octobre 1990
l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ; "alors que de telles
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22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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30 octobre 1995
en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; "1 - alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral et qu'en donnant lecture d'un procès-verbal d'audition de témoin acquis aux débats et comparant
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acquis aux débats, ne soit pas entendue, la Cour énonce que, ni la partie civile ni l'avocat général ne souhaitant renoncer à cette audition, le principe demeure que tout témoin acquis aux débats doit
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