simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-10.540 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre les arrêts rendus les 23 avril et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée en 1990, la société d'économie mixte

Thérèse X..., demeurant à Antibes (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

TOUTEFOIS LE MONTANT DE SA PROPRE REMUNERATION ; QUE CERTAINS DE CES "TRACTIONNAIRES", SE PREVALANT DE CE QUE LE PRIX CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DU TARIF

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister

stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet d'une délibération du Syndicat mixte

société Résidence urbaine de France (RUF) est propriétaire-bailleur de cinq résidences HLM à Meaux qui sont raccordées, depuis l'origine, au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat mixte

douanier afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation et de s'assurer du respect de la réglementation relative aux prohibitions ; que, si les amendes douanières présentent un caractère mixte

vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers prévu par la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST

sont remises en cause puisque Madame Y... sollicite dans son courrier que la société ARECIA puisse "revoir les conditions tarifaires", au motif qu'elles ont été calculées au tarif horaire alors que la

La Société SPL M TAG, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, a

Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gardenne d'économie mixte

Le tarif de location de ces véhicules figurera en annexe 1 aux présentes ainsi que celui des services annexes délivrés par TLME.

X... était atteint, non d'une surdité mixte, mais d'une surdité de perception, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R. 434-32