X... a prêté aux époux Y... une somme de 400 000 francs, le taux des intérêts étant fixé à 10 % par an ; que le prêteur se réservait la faculté, moyennant un préavis de 30 jours, d'exiger à tout moment

fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors

du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel, après avoir énoncé qu'il appartenait à la banque qui consentait un prêt professionnel à la SCI de mentionner le taux de période, nécessaire à la détermination

conventionnels ; Attendu que pour décider que sur les soldes débiteurs du compte courant, la banque ne pouvait prélever que les intérêts au taux légal, la cour d'appel a retenu que la banque ne rapporte

2015 ; que par acte du 18 décembre 2015, cette dernière a fait assigner la société devant un juge de l'exécution à fin notamment d'obtenir des délais de paiement et l'exonération de la majoration du taux

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Ramdane a

égal au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2002), qu'en vue de la construction d'une maison individuelle, Mme X... a souscrit une assurance

, au titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des intérêts dus, a dit que la créance d'intérêts devait

la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits d'usure et de non mention du taux

Par arrêt du 14 mai 2013, la cour d'appel de renvoi a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'appliquerait à la totalité des indemnités allouées à compter du 11 avril 1988 et jusqu'au terme

au double du taux de l'intérêt légal du jour de l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 dudit Code jusqu'au jour du jugement devenu définitif, en sanction de l'absence d'offre d'indemnité adressée

de l'arrêt du 3 octobre 1994 et a refusé de dire que les intérêts au double du taux légal ne seraient dus que jusqu'au 29 juin 1992 ; "aux motifs qu'il ne ressort ni du jugement du 25 janvier 1993

troisième moyen n'est pas mieux fondé, dès lors que, d'une part, aucun moyen tiré d'un défaut de consignation n'a été invoqué en cause d'appel et, dès lors, que, d'autre part, la demande d'application d'un taux

X... de sa demande tendant a ce que son préjudice produise intérêts au double du taux de l'intérêt légal a compter du 6 novembre 2007 et jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif ; "aux motifs qu'il

a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation

sans reprendre leur grief tiré de la mention d'un taux effectif global erroné, a jugé, par arrêt du 12 octobre 2000, que la Caisse était déchue du droit aux intérêts à hauteur de 2% ; que les consorts

légal prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile X... et, a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'applique

, frais et accessoires et que le taux d'intérêt conventionnel du prêt, initialement fixé à 13,38 %, a été réduit par avenant à 10,878 %. 10.

précédente décision judiciaire, rendue entre les mêmes parties, il a été définitivement jugé que selon l'article 1907 du Code civil, "en matière de prêt d'argent,... l'exigence de l'écrit mentionnant le taux

d'une année et une diminution notable du taux de l'intérêt de base de 10,45 % l'an à 6 % ; qu'en substituant le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel en l'absence de mention du TEG dans le protocole