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953 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100701

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

U... légataire à titre particulier d'un bien immobilier, et d'un testament authentique du 13 décembre 2001 instituant l'association Oeuvres de l'enfance délaissée et l'association Oeuvres de la police

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101268

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Attendu que Raymond X... est décédé le 12 mars 2000 en l'état d'un testament authentique instituant légataire universelle la commune de Ventabren ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100401

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

laissant pour lui succéder Mme Y..., sa fille, et Mmes Z... et C..., ses deux petites-filles (les consorts A...), venant par représentation de leur mère, Arlette A..., prédécédée, et en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

février 2020), [T] [P] et [O] [X], époux communs en biens, sont décédés respectivement les 26 mai 2012 et 7 septembre 2015, en laissant pour leur succéder leurs fils, [N] et [B], et en l'état de deux testaments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100720

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Z...et de l'avoir déboutée de sa procédure d'inscription de faux incidente, d'avoir dit que le testament authentique de Pierre Y... du 12 juin 1990 dressé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100457

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par testament authentique du 11 octobre 2005, [M] [B] avait institué son fils [L] légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100194

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y...légataire universel ; qu'Alice X...est décédée le 2 juin 2006 ; que deux de ses héritiers ont engagé une action en nullité du testament authentique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100493

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), [R] [M] est décédé le 27 octobre 2011, en laissant pour lui succéder ses trois enfants [L], [H] et [S] (les consorts [M]), et en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101027

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[U]-[V], et en l'état d'un testament authentique du 3 août 2005 instituant la commune de [Localité 4], devenue [Localité 1] (la commune), légataire de l'ensemble des tableaux de son grand-père. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100549

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au Vésinet, de produire en original le testament authentique en date du 18 janvier 2002, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, et que la cour déclare ledit testament faux ;

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civ1

60794bdb9ba5988459c44171

Cassation

23 juillet 1979

23 juillet 1979

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ROCHE LES AVAIT INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS

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CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DECEDEE EN 1966, AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1966, INSTITUE SON NEVEU MARTIN X... Z...

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CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

; que, par ailleurs, la teneur du testament authentique ne saurait être critiquée au vu de ces éléments ; que les seuls souvenirs imprécis des témoins ne peuvent constituer des charges suffisantes à l'égard

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101087

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

X... a été condamné à délivrer le legs litigieux ; qu'en cause d'appel, le 18 septembre 2001, Mme Y... a produit un testament authentique en date du 2 juillet 1986 l'instituant pour légataire de la quotité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101584

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de déclarer valide ce testament alors, selon le moyen, que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas entièrement dicté au notaire en présence des

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CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fb0

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100236

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le testament authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles 971 et 972 du code civil,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110627

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande d'expertise graphologique tendant à vérifier l'authenticité de la signature de la défunte sur le testament

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CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e71

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier

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