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52 résultats pour « transaction tendant à mettre fin à une contestation déjà née ou à naître »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110272

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

D... a contesté la compétence du tribunal arbitral, considérant aux termes de la note qu'elle a déposé (Pièce n° 28) que la demande n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'arbitrage des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100569

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

: " les parties se désistent et renoncent réciproquement à toute procédure née ou à naître dont l'origine serait relative à la gestion par Maître Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ITC Srl de sa demande tendant à la condamnation de M. D...

Source officielle
CC

other

60793b369ba5988459c3c569

Cassation

28 juin 1996

28 juin 1996

La banque ayant refusé, il s'était contenté d'une avance de 10 000 francs, et avait eu recours à son beau-frère, le notaire Jean P...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ou préviennent une contestation à naître ; l'article L. 211-16 du code des assurances dispose que la victime peut, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

ou à naître ainsi qu'à toute réclamation en rapport direct ou indirect avec les contrats qui les ont liés et particulièrement le contrat du 31 juillet 2002, et notamment à toute instance qui reposerait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10583

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

société QMF de leur action en nullité pour dol de la cession du fonds de commerce de la société EG et de leurs demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande des époux [M] dit [Q] tendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

consenties ne peut intervenir malgré le règlement de la totalité des situations de juillet à novembre 1984 et leur encaissaient dans les livres de la BICIC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

(le notaire) a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans treize dossiers distincts ; Sur les quatrième et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Le FCP se rapprochera de son gérant pour réaliser l'opération " ; que ce protocole, qui n'a pas la nature d'une transaction dès lors qu'il ne termine pas une contestation née et ne prévient pas une contestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

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