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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110272
8 juin 2016
D... a contesté la compétence du tribunal arbitral, considérant aux termes de la note qu'elle a déposé (Pièce n° 28) que la demande n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'arbitrage des
ECLI:FR:CCASS:2013:C100569
29 mai 2013
: " les parties se désistent et renoncent réciproquement à toute procédure née ou à naître dont l'origine serait relative à la gestion par Maître Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110
5 février 2020
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ITC Srl de sa demande tendant à la condamnation de M. D...
other
60793b369ba5988459c3c569
28 juin 1996
La banque ayant refusé, il s'était contenté d'une avance de 10 000 francs, et avait eu recours à son beau-frère, le notaire Jean P...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200056
14 janvier 2016
est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ou préviennent une contestation à naître ; l'article L. 211-16 du code des assurances dispose que la victime peut, par
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
ou à naître ainsi qu'à toute réclamation en rapport direct ou indirect avec les contrats qui les ont liés et particulièrement le contrat du 31 juillet 2002, et notamment à toute instance qui reposerait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10583
20 octobre 2021
société QMF de leur action en nullité pour dol de la cession du fonds de commerce de la société EG et de leurs demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande des époux [M] dit [Q] tendant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
consenties ne peut intervenir malgré le règlement de la totalité des situations de juillet à novembre 1984 et leur encaissaient dans les livres de la BICIC.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
22 mai 2019
(le notaire) a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans treize dossiers distincts ; Sur les quatrième et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190
15 juin 2016
Le FCP se rapprochera de son gérant pour réaliser l'opération " ; que ce protocole, qui n'a pas la nature d'une transaction dès lors qu'il ne termine pas une contestation née et ne prévient pas une contestation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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