d'urbanisme, c'est-à-dire dans une zone autorisant les constructions de bâtiments destinés aux activités commerciales et de services, ainsi que les constructions à usage d'habitation et leurs annexes

existants à usage d'habitation, y étant interdites ; Que Robert X..., dirigeant de la société devenue propriétaire des bâtiments, est poursuivi sur le fondement des articles L.480-4 et suivants du

transfert du permis du 24 mars 1986 au profit des copropriétaires, permis dont la cour d'appel reconnaît que la SCI avait une parfaite connaissance des prescriptions concernant l'affectation à usage de

déjà à l'usage d'habitation ; que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, d'une part, que M

à loyer modéré Sollar (la société Sollar) avait acquis un lot, ont fait assigner cette dernière qui projetait de transformer en locaux d'habitation un immeuble jusqu'alors destiné à l'accueil de personnes

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, d'avoir transformé

à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation de M.

commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà des possibilités offertes par le règlement de copropriété n'autorisant la transformation en studio que des seules parties privatives du lot

celui-ci en local d'habitation ; qu'en outre, les prévenus ne contestent pas la construction de la véranda parfaitement visible sur les photographies reproduites ; que ces aménagements, comme l'a

en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage d'habitation, pour que soit ordonnée leur affectation à l'usage commercial stipulé par le règlement de copropriété

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Srour coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une amende de 30 000 francs d'une part et à restituer à la façade un caractère d'habitation

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

arrondissement de Paris pour les transférer sur l'appartement appartenant à Mme X... ; qu'ayant obtenu ainsi, le 21 décembre 1989, l'autorisation définitive d'utiliser cet appartement à usage commercial

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

, tout le reste des locaux a été donné soit à bail commercial par Ahmet X... : à la société commerciale "SARL SAFA" par un bail du 10 décembre 1999 générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, à la

d'un appartement en local commercial, vendu comme tel (local à usage de crêperie); que s'il n'est pas établi par la procédure que les fermetures de garages sont le fait du promoteur, et non, des acquéreurs

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2023), la société Opievoy, aux droits de laquelle est venue la société Les Résidences (la bailleresse), a donné à bail à [O] [X] un local à usage d'habitation

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter