l'économie du marché ni en changer l'objet ; qu'en s'abstenant de rechercher si, parmi les factures litigieuses, les seuls travaux susceptibles de faire l'objet d'un nouveau marché ou d'un avenant, c'est-à-dire

prévus et leurs conditions d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que par ailleurs, le bouleversement de l'économie du marché

un bouleversement de l'économie du contrat justifiant que les termes du marché à forfait soient écartés les modifications apportées par le maître de l'ouvrage en cours de travaux d'une importance telle

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société d'exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest a formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 mars 1996, un pourvoi incident contre

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.

Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 juin 2022. Faits et procédure 5.

et de la construction du gros oeuvre de plusieurs bâtiments ; qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait

dorénavant en toute liberté comme un pigiste indépendant proposant lui-même des reportages photographiques et ainsi bouleversé l'économie du contrat, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et ainsi violé

années précédentes ou des éléments de la cause ; que le juge ne saurait cependant bouleverser l'économie du contrat, tel que voulue par les parties, en appliquant une rémunération variable, contractuellement

sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu

sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu

implicitement en motivant sa demande par l'existence uniquement d'un licenciement économique, alors, d'autre part, que la société rapportait la preuve de ce que la rupture du contrat de travail était

du Midi la somme de 198 387,10 euros, la cour d'appel, après avoir qualifié le contrat de marché à forfait et relevé que l'expert judiciaire avait constaté des différences de quantités importantes de

d'une différence excessive entre le coût des travaux supplémentaires et le prix du marché initial suffit à caractériser le bouleversement de l'économie du contrat ; qu'en décidant pourtant que « le montant

et à l'unique fin d'obtenir un permis de construire modificatif, avait par elle-même créé un bouleversement de l'économie de son contrat d'architecte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

de l'économie du contrat provenant du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société Eiffage soutient qu'il existe un bouleversement de l'économie du contrat justifiant une augmentation de prix car

d'assainissement et travaux de substitution de ressource en eau potable, création et extension de réseaux ", ces travaux étant la continuité des travaux de la première tranche objet du marché de régularisation

son acceptation expresse et non équivoque de ces travaux ; que le paiement de travaux supplémentaires est également possible, même en absence d'un tel accord lorsqu'un bouleversement de l'économie du contrat

de l'économie du contrat, la seule existence de travaux supplémentaires et le dépassement de leur prix ne suffisant pas à caractériser un tel bouleversement ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel

lui avaient été réclamés par la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le bouleversement de l'économie du contrat que ses constatations rendaient inopérante