l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2M a cédé à la Banque Hervet, sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur le Trésor

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que le Receveur général des Finances, Trésorier payeur général de l'Ile-de France (le Trésor

Château-Thierry, 3 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Soissons, domicilié au Palais de Justice, 02200 Soissons, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor

A... judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

André Y..., demeurant 63800 Saint-Georges-sur-Allier, Cournon d'Auvergne, 2°/ de la compagnie GAN Incendies Accidents, dont le siège est ..., 3°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié

Marcello X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit du Trésor public, représenté par M. le Trésorier payeur

X..., notaire, les époux Y... ont acquis un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et des terres agricoles ; qu'ayant été informés par le Trésor Public, en 1998, que ce bien était soumis à

ses fonctions, a assigné la société pour faire établir le montant exact de son compte en contestant notamment que la SIN veuille lui faire supporter personnellement des pénalités de retard dues au Trésor

MACIF a versé, en vertu du contrat d'assurance, une somme de 791 501 francs à la société dont Pierre X... était le gérant ; qu'en exécution d'un jugement déclarant l'Etat responsable du sinistre, le Trésor

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

X... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre (CMRA), de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 2015), qu'à la suite d'un redressement ayant donné lieu à l'inscription d'une hypothèque légale, le Trésor

et en tant que de besoin de l'Agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... et de Mme H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation de cette décision, en soutenant que ladite somme incluait par erreur la TVA que la société Plaisance images n'aurait pas à verser au Trésor

créance de 286 549 francs, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1996 avec cessation des paiements fixée provisoirement au 28 avril 1995, date de l'inscription du privilège du Trésor