CONTENIR LE JUGEMENT, EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS QUI ENTRENT DANS LE COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE QUE SOIENT MENTIONNES LEURS NOM ET QUALITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE

PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 LE NOMME X...

, lorsqu'un justiciable des juridictions militaires est poursuivi en même temps pour un crime ou pour un délit de la compétence des tribunaux militaires et pour un autre crime ou délit de la compétence

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal

prévoyait expressément, en son article 6, que "l'Etat français est civilement responsable des dommages causés par les membres des forces armées françaises, en conséquence des infractions jugées par les tribunaux

ET LE DEFAUT DE CETTE CONNAISSANCE CARACTERISE UNE INFRACTION DISTINCTE ; ATTENDU QU'AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LADITE QUESTION, LE TRIBUNAL MILITAIRE A CONDAMNE LE SOLDAT Y...

Marcel contre le jugement du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en ALLEMAGNE, siège de BADEN-BADEN, en date du 20 février 1989, l'ayant condamné

FUT LUI-MEME BLESSE ET SUBIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SAISI CONTRE Y... ET X...

RESTENT ENCORE A PARFAIRE, SON ENTITE N'EN EST PAS MOINS UN FAIT CONSTANT DE L'HISTOIRE CONTEMPORAINE, MANIFESTEE PAR DES DECLARATIONS, RESOLUTIONS OU ENGAGEMENTS ET MEME PAR L'INSTITUTION TEMPORAIRE DU TRIBUNAL

d'association garanti par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et attendu, enfin, que l'article 6 de l'accord de Londres du 8 août 1945 portant statut du tribunal

; qu'un tel état de guerre ayant pris fin de longue date à Berlin, ainsi qu'il résulte notamment de l'acte du 8 mai 1945, de la Déclaration du 5 juin 1945 et de la loi du 10 mai 1946 susvisés, le tribunal

Ryziger, et pris de la violation des articles 6, 7 de la charte du Tribunal militaire international de Nuremberg, 60 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

qu'enfin, en retenant que les écrits en cause tombaient sous le coup de cette nouvelle loi d'après ce qu'elle croyait savoir des crimes commis par les nazis, sans se référer à l'article 6 du statut du tribunal

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL

ainsi méconnu les textes susvisés ; 3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que par jugement du 16 novembre 2006 du tribunal

cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du tribunal

cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal

cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal